Dossiers / 14e législature
Affaires étrangères : entraide judiciaire en matière pénale avec les Comores
Projet de ratification des traités et conventions · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 14/01/2015 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 221
- 14/01/2015 Etude d'impact · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 221
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
- 14/01/2015 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
- 28/09/2016 Nomination de rapporteur · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
- 02/11/2016 Dépôt de rapport · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées · Projet de loi n° 221
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 09/11/2016 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 09/11/2016 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adopté
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 09/11/2016 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 14ème législature · Projet de loi n° 4207
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires étrangères
- 09/11/2016 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires étrangères
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 14/09/2017 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 15ème législature · Projet de loi n° 163
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires étrangères
- 14/09/2017 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires étrangères
- 19/12/2017 Nomination de rapporteur · Commission des affaires étrangères
- 19/12/2017 Réunion de commission · Commission des affaires étrangères
- 31/01/2018 Réunion de commission · Commission des affaires étrangères
- 31/01/2018 Dépôt de rapport · Commission des affaires étrangères · Rapport n° 613
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 07/03/2018 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 07/03/2018 Décision · Assemblée nationale de la 15ème législature · adopté sans modification
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 14/01/2015 | Etude d'impact sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Union des Comores Texte Déposé · n° 221 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 14/01/2015 | projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Union des Comores Texte Déposé · n° 221 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 14/01/2015 | projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Union des Comores Texte Déposé · n° 221 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 09/11/2016 | projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores Texte Déposé · n° 4207 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 14/09/2017 | projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores Texte Déposé · n° 163 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 31/01/2018 | rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores (n°163). Commission · n° 613 |
Rapport |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.