Dossiers / 14e législature
Affaires étrangères : transfèrement des personnes condamnées la France et le Pérou
Projet de ratification des traités et conventions · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 08/02/2017 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 382
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
- 08/02/2017 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
- 08/12/2017 Nomination de rapporteur · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
- 06/12/2017 Dépôt de rapport · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées · Rapport n° 136
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 20/12/2017 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 20/12/2017 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adopté
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 20/12/2017 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 15ème législature · Projet de loi n° 529
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires étrangères
- 20/12/2017 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires étrangères
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 08/02/2017 | projet de loi autorisant l’approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou Texte Déposé · n° 382 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
|
| 06/12/2017 | rapport sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou (n°382). Commission · n° 136 |
Rapport | |
| 20/12/2017 | projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou Texte Déposé · n° 529 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.