Scrutin n° 1577 du 17/12/2018

I. – Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :

« c bis) Les deux derniers alinéas du I de l’article 979 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette réduction ne peut excéder une somme égale à 50 % du montant de cotisation résultant de l’application de l’article 977 ou une somme égale au montant de l’impôt correspondant à un patrimoine taxable égal à la limite supérieure de la troisième tranche du tarif fixé au même article 977 lorsque la seconde somme est supérieure à la première. » ;

II. – En conséquence, compléter cet amendement par l'alinéa suivant :

« III. – Le c bis du I du présent article s’applique à l’impôt sur la fortune immobilière dû à compter de l’année 2019. »

Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés reprend son amendement n° 654, qui tombera dans le cas où l’amendement de la commission des finances de réécriture générale de l’article est adopté.

Il est identique à l’initiative du rapporteur général du budget en première lecture qui visait à réintroduire dans le nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) le mécanisme de plafonnement du plafonnement prévu à l’ISF entre 1996 et 2011.

Pour rappel, en commission comme en séance, la majorité a rejeté l’amendement du rapporteur. À l’heure où le gouvernement et la majorité sont un peu plus sensibles à la justice fiscale, cet amendement connaîtra sans doute un meilleur sort.

Ce mécanisme anti-abus permettait d’éviter que le plafonnement de l’ISF soit utilisé dans le cadre de montages fiscaux pour annuler, ou réduire excessivement, le montant de son ISF.

Dans le cadre des réformes successives de l’ISF menées en 2011 et 2012, l’allègement du barème s’est traduit par la suppression complète du plafonnement et du plafonnement du plafonnement. Si le plafonnement lui-même a été restauré à compter du 1^er janvier 2013, il n’a pas été assorti de ce mécanisme anti-abus.

L’article 7 de la loi de finances pour 2017 a prévu un mécanisme qui manque d’efficacité destiné à réintégrer dans les revenus pris en compte au titre du plafonnement les revenus capitalisés dans une société contrôlée par le redevable. Il est donc proposé de supprimer ce dernier mécanisme au profit d’un retour au plafonnement du plafonnement transposé à l’impôt sur la fortune immobilière.