AN · données ouvertes
Dossiers / 14e législature

Justice : délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période
13/02/2014
→ 02/12/2014
Documents
6
Scrutins
2
Amendements
8

Étapes

  1. 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
  2. 13/02/2014 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 368
  3. Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
  4. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  5. 13/02/2014 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  6. 30/04/2014 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  7. 21/05/2014 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 549
  8. Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  9. 28/05/2014 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  10. 28/05/2014 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adoptée
  11. 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
  12. 28/05/2014 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 1986
  13. Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
  14. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  15. 28/05/2014 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  16. 07/11/2014 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  17. 07/11/2014 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  18. 12/11/2014 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  19. 27/11/2014 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  20. 12/11/2014 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 2352 · adopté : Proposition de loi n° 2352
  21. Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
  22. 27/11/2014 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
  23. 02/12/2014 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
  24. 02/12/2014 Décision · Assemblée nationale de la 14ème législature · rejetée · scrutin n° 982 (rejeté)
  25. deuxième lecture
  26. 02/12/2014 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 206
  27. Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
  28. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  29. 02/12/2014 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Documents

DépôtDocumentType
13/02/2014 proposition de loi modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles
Texte Déposé · n° 368
 Proposition de loi
21/05/2014 rapport sur la proposition de loi de Mme Muguette Dini et plusieurs de ses collègues modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles (368)
Commission · n° 549
 Rapport
28/05/2014 proposition de loi modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles
Texte Déposé · n° 1986
 Proposition de loi
12/11/2014 proposition de loi sur la proposition de loi , adoptée par le Sénat, modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles (n°1986)
Texte Déposé · n° 2352
 Proposition de loi
12/11/2014 rapport sur la proposition de loi , adoptée par le Sénat, modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles (n°1986)
Commission · n° 2352
 Rapport
02/12/2014 proposition de loi modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles
Texte Déposé · n° 206
 Proposition de loi

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
GroupeAdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discutéTotal
SRC0500005
NI0200002
UDI0100001

Scrutins

DateScrutinRésultatPourContre
27/11/2014
n° 978
 l'amendement n° 4 de Mme Pinville à l'article premier de la proposition de loi relative au financement de la recherche oncologique pédiatrique par l'industrie pharmaceutique. amendement adopté1815
02/12/2014
n° 982
 la proposition de loi modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles. autre rejeté191252