Amendement n° 145 · Article PREMIER
De Sébastien Leclerc · déposé le 02/07/2018
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace » · PDF
- Dossier
- Démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Signataires
- M. Leclerc, M. Bony, M. Masson, Mme Lacroute, Mme Trastour-Isnart et M. Diard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 17/07/2018 | Scrutin n° 1055 | rejeté | 78 pour, 123 contre, 1 abst. |
Dispositif
Au troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution, les mots : « ne peut excéder » sont remplacés par les mots : « est de ».
Exposé sommaire
Le présent article porte sur la description de l’Assemblée nationale. Afin de garantir une représentation de qualité de la population française qui est en croissance démographique régulière, cet amendement propose de constitutionnaliser le nombre actuel de députés à l’Assemblée nationale.
Cosignataires (5)
Jean-Yves Bony, Éric Diard, Valérie Lacroute, Jean-Louis Masson, Laurence Trastour-Isnart