Dossiers / 15e législature
Confiance dans la vie politique (loi organique)
Projet ou proposition de loi organique · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 14/06/2017 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 580
- 14/06/2017 Etude d'impact · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 580
- 14/06/2017 Avis du Conseil d'Etat · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 580
- 14/06/2017 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 14/06/2017 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 04/07/2017 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 607 · adopté : Projet de loi n° 608
- Travaux d'une commission saisie pour avis · Commission des finances
- 21/06/2017 Saisine pour avis d'une commission · Commission des finances
- Nomination de rapporteur · Commission des finances
- 04/07/2017 Dépôt de rapport · Commission des finances · Avis n° 602
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 10/07/2017 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 11/07/2017 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 12/07/2017 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 13/07/2017 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 13/07/2017 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adopté
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 13/07/2017 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 15ème législature · Projet de loi n° 99
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 13/07/2017 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 05/07/2017 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 18/07/2017 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 19/07/2017 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 19/07/2017 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 19/07/2017 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 24/07/2017 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 20/07/2017 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 105 · adopté : Projet de loi n° 105
- Travaux d'une commission saisie pour avis · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 13/07/2017 Saisine pour avis d'une commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 18/07/2017 Nomination de rapporteur · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 18/07/2017 Réunion de commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 19/07/2017 Dépôt de rapport · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · Avis n° 103
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 24/07/2017 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 24/07/2017 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 28/07/2017 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 28/07/2017 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 28/07/2017 Décision · Assemblée nationale de la 15ème législature · modifié · scrutin
- Commission Mixte Paritaire
- 29/07/2017 Dépôt d'un projet de loi · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique · Projet de loi n° 693
- 29/07/2017 Convocation d'une CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique
- Commission Mixte Paritaire · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique
- 01/08/2017 Nomination de rapporteur · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique
- 01/08/2017 Dépôt du rapport d'une CMP · Assemblée nationale de la 15ème législature · Rapport n° 121
- 01/08/2017 Dépôt du rapport d'une CMP · Sénat ( 5ème République ) · Rapport n° 701 · adopté : Projet de loi n° 702
- 01/08/2017 Décision de la CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique · Désaccord
- Nouvelle Lecture
- 01/08/2017 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 15ème législature · Projet de loi n° 122
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 01/08/2017 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 02/08/2017 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 03/08/2017 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 02/08/2017 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 124 · adopté : Projet de loi n° 124
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 03/08/2017 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 03/08/2017 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 03/08/2017 Décision · Assemblée nationale de la 15ème législature · adopté · scrutin
- Nouvelle Lecture
- 03/08/2017 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 707
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 03/08/2017 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 04/08/2017 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 708 · adopté : Projet de loi n° 709
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 04/08/2017 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 04/08/2017 Décision · Sénat ( 5ème République ) · modifié
- Lecture définitive
- 04/08/2017 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 15ème législature · Projet de loi n° 17
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 04/08/2017 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 09/08/2017 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 09/08/2017 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 145
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 09/08/2017 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 09/08/2017 Décision · Assemblée nationale de la 15ème législature · adopté · scrutin
- Conseil constitutionnel
- 10/08/2017 Saisine du conseil constitutionnel · Conseil constitutionnel
- 08/09/2017 Conclusion du conseil constitutionnel · Conseil constitutionnel · Partiellement conforme
- Promulgation de la loi
- 15/09/2017 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · pour la confiance dans la vie politique · Légifrance
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 14/06/2017 | Avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique Texte Déposé · n° 580 |
Projet de loi organique |
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| 14/06/2017 | Etude d'impact sur le projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique Texte Déposé · n° 580 |
Projet de loi organique |
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| 14/06/2017 | projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique Texte Déposé · n° 580 |
Projet de loi organique |
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| 04/07/2017 | avis sur: - le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, rétablissant la confiance dans l'action publique (n°580)- le projet de loi de MM. le Premier ministre et le Ministre d'État, Garde des Sceaux, ministre de la justice rétablissant la confiance dans l'action publique (n°581). Commission · n° 602 |
Avis | |
| 04/07/2017 | projet de loi organique sur: - le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, rétablissant la confiance dans l'action publique (n°580)- le projet de loi de MM. le Premier ministre et le Ministre d'État, Garde des Sceaux, ministre de la justice rétablissant la confiance dans l'action publique (n°581). Texte Déposé · n° 608 |
Projet de loi organique |
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| 04/07/2017 | rapport sur: - le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, rétablissant la confiance dans l'action publique (n°580)- le projet de loi de MM. le Premier ministre et le Ministre d'État, Garde des Sceaux, ministre de la justice rétablissant la confiance dans l'action publique (n°581). Commission · n° 607 |
Rapport | |
| 13/07/2017 | projet de loi organique pour la régulation de la vie publique Texte Déposé · n° 99 |
Projet de loi organique |
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| 19/07/2017 | avis sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°99). Commission · n° 103 |
Avis | |
| 20/07/2017 | projet de loi organique sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°99). Texte Déposé · n° 105 |
Projet de loi organique |
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| 20/07/2017 | rapport sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°99). Commission · n° 105 |
Rapport | |
| 29/07/2017 | projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique Texte Déposé · n° 693 |
Projet de loi organique |
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| 01/08/2017 | projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique Texte Déposé · n° 122 |
Projet de loi organique |
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| 01/08/2017 | projet de loi organique , en nouvelle lecture, les dispositions restant en discussion sur du projet de loi organique, modifié, par l'Assemblée nationale, pour la confiance dans la vie politique (n°693). Texte Déposé · n° 702 |
Projet de loi organique |
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| 01/08/2017 | rapport la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique. Commission · n° 121 |
Rapport | |
| 01/08/2017 | rapport , en nouvelle lecture, les dispositions restant en discussion sur du projet de loi organique, modifié, par l'Assemblée nationale, pour la confiance dans la vie politique (n°693). Commission · n° 701 |
Rapport | |
| 02/08/2017 | projet de loi organique , en nouvelle lecture, sur le projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, pour la confiance dans la vie politique (n°122). Texte Déposé · n° 124 |
Projet de loi organique |
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| 02/08/2017 | rapport , en nouvelle lecture, sur le projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, pour la confiance dans la vie politique (n°122). Commission · n° 124 |
Rapport | |
| 03/08/2017 | projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique Texte Déposé · n° 707 |
Projet de loi organique |
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| 04/08/2017 | projet de loi organique , en nouvelle lecture, sur le projet de loi organique, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour la confiance dans la vie politique (n°707). Texte Déposé · n° 709 |
Projet de loi organique |
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| 04/08/2017 | rapport , en nouvelle lecture, sur le projet de loi organique, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour la confiance dans la vie politique (n°707). Commission · n° 708 |
Rapport | |
| 09/08/2017 | rapport sur le projet de loi organique, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, pour la confiance dans la vie politique en vue de la lecture définitive (n° 126). Commission · n° 145 |
Rapport | |
| projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique Séance · n° 9 |
Projet de loi organique |
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| projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique Séance · n° 17 |
Projet de loi organique |
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| projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique Séance · n° 18 |
Projet de loi organique |
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| projet de loi organique pour la régulation de la vie publique Séance · n° 114 |
Projet de loi organique |
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| projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique Séance · n° 128 |
Projet de loi organique |
Amendements par groupe
AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
| Groupe | Adopté | Rejeté | Tombé | Non soutenu | Retiré | Non discuté | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| LR | 4 | 122 | 13 | 54 | 18 | 14 | 225 |
| LaREM | 89 | 0 | 1 | 2 | 0 | 1 | 93 |
| SOC | 3 | 51 | 8 | 3 | 15 | 2 | 82 |
| FI | 0 | 47 | 4 | 0 | 6 | 13 | 70 |
| Autres auteurs | 18 | 13 | 6 | 1 | 7 | 2 | 47 |
| EDS | 10 | 20 | 7 | 0 | 7 | 1 | 45 |
| UDI-I | 1 | 8 | 0 | 4 | 2 | 0 | 15 |
| Dem | 3 | 4 | 4 | 0 | 1 | 2 | 14 |
| NI | 0 | 4 | 2 | 1 | 2 | 1 | 10 |
| LT | 0 | 2 | 0 | 7 | 0 | 1 | 10 |
| Agir ens | 0 | 5 | 0 | 2 | 0 | 0 | 7 |
| GDR | 0 | 5 | 0 | 0 | 0 | 1 | 6 |