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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 96 du 28/07/2017

Sur l'amendement n° 108 de M. Bernalicis à l'article 4 du projet de loi organique pour la confiance dans la vie publique (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
22
Contre
128
Abstention
7
Votants
157
150 exprimés
Dossier
Confiance dans la vie politique (loi organique) (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "La France insoumise"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 108 · Article 4

De Ugo Bernalicis (FI) , déposé le 21/07/2017. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi organique sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat...

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement propose la suppression de cet article car il refuse de consacrer le principe qu’un élu puisse cumuler son indemnité d’élu avec d’autres revenus, et encore plus d’exercer une activité professionnelle en plus de leur mandat parlementaire, sauf celles liées aux oeuvres de l'esprit. Quand bien même l’article initialement proposé complète la liste des entreprises et entités dans lesquelles un parlementaire ne peut exercer des fonctions de direction ni détenir un mandat à la tête des organes de gestion, d'administration, de direction ou de surveillance, nous considérons qu’il en va de l’indépendance intellectuelle et financière de rester ferme sur ce principe de « non cumul de rémunération et d’activité » avec un mandat parlementaire.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre3142 8821
Les Républicains contre1000 1910
Mouvement Démocrate et apparentés contre470 1310
Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants contre350 820
Nouvelle Gauche pour312 010
La France insoumise pour179 000
Non inscrit pour174 000
Gauche démocrate et républicaine pour165 000

Votants

pour (22)

Éric Coquerel FI, Alexis Corbière FI, Caroline Fiat FI, Bastien Lachaud FI, Jean-Luc Mélenchon FI, Danièle Obono FI, Mathilde Panot FI, Sabine Rubin FI, Bénédicte Taurine FI, Pierre Dharréville GDR, Elsa Faucillon GDR, Jean-Paul Lecoq GDR, Stéphane Peu GDR, Fabien Roussel GDR, Charlotte Parmentier-Lecocq LaREM, Pierre-Alain Raphan LaREM, Laurence Dumont NG, Christine Pirès Beaune NG, Bruno Bilde NI, Nicolas Dupont-Aignan NI, José Evrard NI, Emmanuelle Ménard NI

contre (128)

Sophie Auconie LC, Thierry Benoit LC, Yves Jégo LC, Vincent Ledoux LC, Maurice Leroy LC, Nicole Sanquer LC, Philippe Vigier LC, Michel Zumkeller LC, Nathalie Bassire LR, Valérie Bazin-Malgras LR, Valérie Beauvais LR, Marianne Dubois LR, Philippe Gosselin LR, Claire Guion-Firmin LR, Sébastien Huyghe LR, Brigitte Kuster LR, Guillaume Larrivé LR, Constance Le Grip LR, Gilles Lurton LR, Gérard Menuel LR, Maxime Minot LR, Jérôme Nury LR, Guillaume Peltier LR, Alain Ramadier LR, Frédéric Reiss LR, Charles de la Verpillière LR, Jean-Pierre Vigier LR, Caroline Abadie LaREM, Aude Amadou LaREM, Patrice Anato LaREM, Gabriel Attal LaREM, Laetitia Avia LaREM, Florian Bachelier LaREM, Aurore Bergé LaREM, Grégory Besson-Moreau LaREM, Pascal Bois LaREM, Yaël Braun-Pivet LaREM, Danielle Brulebois LaREM, Stéphane Buchou LaREM, Carole Bureau-Bonnard LaREM, Céline Calvez LaREM, Lionel Causse LaREM, Émilie Chalas LaREM, Sylvie Charrière LaREM, Fannette Charvier LaREM, François Cormier-Bouligeon LaREM, Dominique Da Silva LaREM, Olivier Damaisin LaREM, Dominique David LaREM, Jean-Baptiste Djebbari LaREM, Stéphanie Do LaREM, Christelle Dubos LaREM, Frédérique Dumas LaREM, Stella Dupont LaREM, Alexandre Freschi LaREM, Jean-Luc Fugit LaREM, Albane Gaillot LaREM, Anne Genetet LaREM, Éric Girardin LaREM, Valérie Gomez-Bassac LaREM, Olivia Grégoire LaREM, Marie Guévenoux LaREM, Sacha Houlié LaREM, Catherine Kamowski LaREM, Guillaume Kasbarian LaREM, Stéphanie Kerbarh LaREM, Yannick Kerlogot LaREM, Rodrigue Kokouendo LaREM, Frédérique Lardet LaREM, Gilles Le Gendre LaREM, Annaïg Le Meur LaREM, Christine Le Nabour LaREM, Gaël Le Bohec LaREM, Roland Lescure LaREM, Alexandra Louis LaREM, Sylvain Maillard LaREM, Jacques Maire LaREM, Didier Martin LaREM, Stéphane Mazars LaREM, Jean François Mbaye LaREM, Thomas Mesnier LaREM, Patricia Mirallès LaREM, Amélie de Montchalin LaREM, Sandrine Mörch LaREM, Cendra Motin LaREM, Naïma Moutchou LaREM, Isabelle Muller-Quoy LaREM, Delphine O LaREM, Valérie Oppelt LaREM, Xavier Paluszkiewicz LaREM, Sophie Panonacle LaREM, Pierre Person LaREM, Bénédicte Peyrol LaREM, Michèle Peyron LaREM, Laurent Pietraszewski LaREM, Barbara Pompili LaREM, Éric Poulliat LaREM, Natalia Pouzyreff LaREM, Bruno Questel LaREM, Cathy Racon-Bouzon LaREM, Mireille Robert LaREM, Laëtitia Romeiro Dias LaREM, Laurianne Rossi LaREM, Olivier Serva LaREM, Denis Sommer LaREM, Joachim Son-Forget LaREM, Aurélien Taché LaREM, Marie Tamarelle-Verhaeghe LaREM, Adrien Taquet LaREM, Jean Terlier LaREM, Alice Thourot LaREM, Huguette Tiegna LaREM, Marie-Christine Verdier-Jouclas LaREM, Annie Vidal LaREM, Corinne Vignon LaREM, Erwan Balanant MODEM, Géraldine Bannier MODEM, Jean-Louis Bourlanges MODEM, Sarah El Haïry MODEM, Nathalie Elimas MODEM, Marc Fesneau MODEM, Isabelle Florennes MODEM, Florence Lasserre MODEM, Aude Luquet MODEM, Sophie Mette MODEM, Philippe Michel-Kleisbauer MODEM, Bruno Millienne MODEM, Laurence Vichnievsky MODEM

abstention (7)

Pierre-Yves Bournazel LC, Maina Sage LC, Éric Diard LR, Danièle Hérin LaREM, Béatrice Piron LaREM, Maud Petit MODEM, Dominique Potier NG

non-votant (1)

François de Rugy LaREM

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).