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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 114 du 03/08/2017

Sur l'amendement n° 56 de M. Potier à l'article 6 bis du projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique (nouvelle lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
16
Contre
146
Abstention
7
Votants
169
162 exprimés
Dossier
Confiance dans la vie politique (loi organique) (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Nouvelle Gauche"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 56 · Article 6 bis

De Dominique Potier (SOC) , déposé le 02/08/2017. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi organique , en nouvelle lecture, sur le projet de loi...

Dispositif

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« Il est interdit à tout député de percevoir des revenus issus d’une activité professionnelle ».

Exposé sommaire

Cet amendement propose que le mandat de parlementaire soit incompatible avec l’exercice d’une fonction professionnelle rémunérée. Ainsi paramétré, ce dispositif ne constitue nullement une interdiction générale et absolue qui tomberait sous le coup de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Les parlementaires pourraient continuer à exercer leur profession, mais seraient préserver de tout lien de dépendance financière.

Trois raisons justifient cette proposition radicale :

• éviter tout conflit d’intérêt lié à l’activité quelque que soit sa nature ;

• exercer le mandat à plein temps au service de ses concitoyens ;

• montrer l’exemple en matière de réduction des écarts de revenus en « plafonnant » ses ressources à environ trois fois le revenu médian des Français.

Il ne s’agit pas d’ascèse, mais de simplicité et de renoncement à toutes formes de mondanités vécues comme un entre soi. L’enracinement dans un mandat territorial, une expérience entrepreneuriale ou associative sont des atouts pour fonder un mandat politique. En revanche, nous ne pouvons envisager sérieusement d’exercer efficacement plusieurs fonctions à la fois sans déléguer à la techno structure des missions qui relèvent du politique.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre3143 11252
Les Républicains contre1000 1600
Mouvement Démocrate et apparentés contre470 1220
Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants contre350 300
Nouvelle Gauche pour313 000
La France insoumise pour179 000
Non inscrit contre170 300
Gauche démocrate et républicaine pour161 000

Votants

pour (16)

Ugo Bernalicis FI, Éric Coquerel FI, Bastien Lachaud FI, Jean-Luc Mélenchon FI, Danièle Obono FI, Mathilde Panot FI, Muriel Ressiguier FI, Sabine Rubin FI, Bénédicte Taurine FI, Stéphane Peu GDR, Olivier Damaisin LaREM, Alexandre Freschi LaREM, Yannick Kerlogot LaREM, Delphine Batho NG, Christine Pirès Beaune NG, Dominique Potier NG

contre (146)

Pierre-Yves Bournazel LC, Guy Bricout LC, Lise Magnier LC, Valérie Beauvais LR, Émilie Bonnivard LR, Ian Boucard LR, Fabien Di Filippo LR, Pierre-Henri Dumont LR, Jean-Jacques Ferrara LR, Claude Goasguen LR, Marc Le Fur LR, Jean-Louis Masson LR, Maxime Minot LR, Jérôme Nury LR, Alain Ramadier LR, Robin Reda LR, Vincent Rolland LR, Isabelle Valentin LR, Jean-Pierre Vigier LR, Caroline Abadie LaREM, Bérangère Abba LaREM, Éric Alauzet LaREM, Ramlati Ali LaREM, Florian Bachelier LaREM, Sophie Beaudouin-Hubiere LaREM, Hervé Berville LaREM, Christophe Blanchet LaREM, Yaël Braun-Pivet LaREM, Jean-Jacques Bridey LaREM, Blandine Brocard LaREM, Anne Brugnera LaREM, Danielle Brulebois LaREM, Stéphane Buchou LaREM, Carole Bureau-Bonnard LaREM, Pierre Cabaré LaREM, Céline Calvez LaREM, Émilie Cariou LaREM, Anthony Cellier LaREM, Émilie Chalas LaREM, Fannette Charvier LaREM, Philippe Chassaing LaREM, Mireille Clapot LaREM, Michèle Crouzet LaREM, Typhanie Degois LaREM, Marc Delatte LaREM, Frédéric Descrozaille LaREM, Benjamin Dirx LaREM, Jean-Baptiste Djebbari LaREM, Nicole Dubré-Chirat LaREM, Frédérique Dumas LaREM, Stella Dupont LaREM, Jean-Michel Fauvergue LaREM, Paula Forteza LaREM, Laurence Gayte LaREM, Anne Genetet LaREM, Séverine Gipson LaREM, Éric Girardin LaREM, Carole Grandjean LaREM, Romain Grau LaREM, Christine Hennion LaREM, Caroline Janvier LaREM, François Jolivet LaREM, Hubert Julien-Laferrière LaREM, Guillaume Kasbarian LaREM, Loïc Kervran LaREM, Fadila Khattabi LaREM, Anissa Khedher LaREM, Rodrigue Kokouendo LaREM, Sonia Krimi LaREM, Aina Kuric LaREM, Mustapha Laabid LaREM, Amélia Lakrafi LaREM, Jean-Charles Larsonneur LaREM, Michel Lauzzana LaREM, Célia de Lavergne LaREM, Fiona Lazaar LaREM, Didier Le Gac LaREM, Gilles Le Gendre LaREM, Annaïg Le Meur LaREM, Christine Le Nabour LaREM, Nicole Le Peih LaREM, Fabrice Le Vigoureux LaREM, Jean-Claude Leclabart LaREM, Martine Leguille-Balloy LaREM, Marion Lenne LaREM, Monique Limon LaREM, Alexandra Louis LaREM, Jacques Maire LaREM, Jacques Marilossian LaREM, Didier Martin LaREM, Graziella Melchior LaREM, Marjolaine Meynier-Millefert LaREM, Monica Michel-Brassart LaREM, Thierry Michels LaREM, Jean-Michel Mis LaREM, Naïma Moutchou LaREM, Isabelle Muller-Quoy LaREM, Cécile Muschotti LaREM, Delphine O LaREM, Xavier Paluszkiewicz LaREM, Michèle Peyron LaREM, Laurent Pietraszewski LaREM, Béatrice Piron LaREM, Benoit Potterie LaREM, Natalia Pouzyreff LaREM, Bruno Questel LaREM, Isabelle Rauch LaREM, Rémy Rebeyrotte LaREM, Hugues Renson LaREM, Stéphanie Rist LaREM, Xavier Roseren LaREM, Laurianne Rossi LaREM, Pacôme Rupin LaREM, Laetitia Saint-Paul LaREM, Nathalie Sarles LaREM, Jacques Savatier LaREM, Jean-Bernard Sempastous LaREM, Joachim Son-Forget LaREM, Bruno Studer LaREM, Buon Tan LaREM, Adrien Taquet LaREM, Alice Thourot LaREM, Huguette Tiegna LaREM, Nicole Trisse LaREM, Olivier Véran LaREM, Marie-Christine Verdier-Jouclas LaREM, Annie Vidal LaREM, Corinne Vignon LaREM, Guillaume Vuilletet LaREM, Martine Wonner LaREM, Hélène Zannier LaREM, Géraldine Bannier MODEM, Jean-Louis Bourlanges MODEM, Vincent Bru MODEM, Jean-Pierre Cubertafon MODEM, Sarah El Haïry MODEM, Laurent Garcia MODEM, Brahim Hammouche MODEM, Jean-Paul Mattei MODEM, Philippe Michel-Kleisbauer MODEM, Bruno Millienne MODEM, Michèle de Vaucouleurs MODEM, Laurence Vichnievsky MODEM, José Evrard NI, Emmanuelle Ménard NI, Ludovic Pajot NI

abstention (7)

Stéphane Claireaux LaREM, Audrey Dufeu LaREM, Albane Gaillot LaREM, Matthieu Orphelin LaREM, Cécile Rilhac LaREM, Erwan Balanant MODEM, Maud Petit MODEM

non-votant (2)

Sacha Houlié LaREM, François de Rugy LaREM