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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 97 du 28/07/2017

Sur l'amendement n° 109 de Mme Obono à l'article 5 du projet de loi organique pour la confiance dans la vie publique (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
25
Contre
105
Abstention
10
Votants
140
130 exprimés
Dossier
Confiance dans la vie politique (loi organique) (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "La France insoumise"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 109 · Article 5

De Danièle Obono (FI) , déposé le 21/07/2017. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi organique sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat...

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement propose la suppression de cet article car il refuse de consacrer le principe qu’un élu puisse cumuler son indemnité d’élu avec d’autres revenus, et encore plus d’exercer une activité professionnelle en plus de leur mandat parlementaire, sauf celles liées aux oeuvres de l'esprit. Quand bien même l’article initialement proposé restreint ces conditions de cumul, nous considérons qu’il en va de l’indépendance intellectuelle et financière de rester ferme sur ce principe de « non cumul de rémunération et d’activité » avec un mandat parlementaire.

Nous nous interrogeons de plus sur l’intention du Gouvernement, en ce que ces nouvelles règles restrictives ne concerneraient que les députés…, et non les sénateurs ou les membres du Conseil économique, social et environnemental.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre3143 8261
Les Républicains contre1001 1200
Mouvement Démocrate et apparentés contre471 810
Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants contre351 300
Nouvelle Gauche pour314 000
La France insoumise pour179 000
Non inscrit abstention170 030
Gauche démocrate et républicaine pour166 000

Votants

pour (25)

Éric Coquerel FI, Alexis Corbière FI, Caroline Fiat FI, Bastien Lachaud FI, Jean-Luc Mélenchon FI, Danièle Obono FI, Mathilde Panot FI, Sabine Rubin FI, Bénédicte Taurine FI, Alain Bruneel GDR, Pierre Dharréville GDR, Elsa Faucillon GDR, Jean-Paul Lecoq GDR, Stéphane Peu GDR, Fabien Roussel GDR, Maina Sage LC, Claire Guion-Firmin LR, Xavier Batut LaREM, Florence Granjus LaREM, Sira Sylla LaREM, Jimmy Pahun MODEM, Laurence Dumont NG, Olivier Dussopt NG, Christine Pirès Beaune NG, Dominique Potier NG

contre (105)

Sophie Auconie LC, Nicole Sanquer LC, Michel Zumkeller LC, Valérie Bazin-Malgras LR, Valérie Beauvais LR, Marianne Dubois LR, Philippe Gosselin LR, Sébastien Huyghe LR, Constance Le Grip LR, Gilles Lurton LR, Gérard Menuel LR, Alain Ramadier LR, Frédéric Reiss LR, Charles de la Verpillière LR, Jean-Pierre Vigier LR, Caroline Abadie LaREM, Aude Amadou LaREM, Pieyre-Alexandre Anglade LaREM, Gabriel Attal LaREM, Florian Bachelier LaREM, Aurore Bergé LaREM, Grégory Besson-Moreau LaREM, Pascal Bois LaREM, Yaël Braun-Pivet LaREM, Danielle Brulebois LaREM, Stéphane Buchou LaREM, Carole Bureau-Bonnard LaREM, Céline Calvez LaREM, Émilie Chalas LaREM, Sylvie Charrière LaREM, Fannette Charvier LaREM, François Cormier-Bouligeon LaREM, Olivier Damaisin LaREM, Dominique David LaREM, Nicolas Démoulin LaREM, Jean-Baptiste Djebbari LaREM, Stéphanie Do LaREM, Christelle Dubos LaREM, Frédérique Dumas LaREM, Stella Dupont LaREM, Paula Forteza LaREM, Alexandre Freschi LaREM, Jean-Luc Fugit LaREM, Anne Genetet LaREM, Éric Girardin LaREM, Valérie Gomez-Bassac LaREM, Fabien Gouttefarde LaREM, Marie Guévenoux LaREM, Nadia Hai LaREM, Danièle Hérin LaREM, Catherine Kamowski LaREM, Guillaume Kasbarian LaREM, Stéphanie Kerbarh LaREM, Yannick Kerlogot LaREM, Frédérique Lardet LaREM, Gilles Le Gendre LaREM, Annaïg Le Meur LaREM, Christine Le Nabour LaREM, Fabrice Le Vigoureux LaREM, Gaël Le Bohec LaREM, Marion Lenne LaREM, Roland Lescure LaREM, Alexandra Louis LaREM, Sylvain Maillard LaREM, Jacques Maire LaREM, Didier Martin LaREM, Stéphane Mazars LaREM, Jean François Mbaye LaREM, Amélie de Montchalin LaREM, Sandrine Mörch LaREM, Cendra Motin LaREM, Naïma Moutchou LaREM, Isabelle Muller-Quoy LaREM, Delphine O LaREM, Valérie Oppelt LaREM, Xavier Paluszkiewicz LaREM, Sophie Panonacle LaREM, Charlotte Parmentier-Lecocq LaREM, Pierre Person LaREM, Bénédicte Peyrol LaREM, Laurent Pietraszewski LaREM, Barbara Pompili LaREM, Éric Poulliat LaREM, Bruno Questel LaREM, Cathy Racon-Bouzon LaREM, Pierre-Alain Raphan LaREM, Mireille Robert LaREM, Laurianne Rossi LaREM, Olivier Serva LaREM, Joachim Son-Forget LaREM, Adrien Taquet LaREM, Jean Terlier LaREM, Alice Thourot LaREM, Huguette Tiegna LaREM, Marie-Christine Verdier-Jouclas LaREM, Annie Vidal LaREM, Martine Wonner LaREM, Erwan Balanant MODEM, Géraldine Bannier MODEM, Vincent Bru MODEM, Marc Fesneau MODEM, Florence Lasserre MODEM, Sophie Mette MODEM, Philippe Michel-Kleisbauer MODEM, Laurence Vichnievsky MODEM

abstention (10)

Lionel Causse LaREM, Olivia Grégoire LaREM, Béatrice Piron LaREM, Natalia Pouzyreff LaREM, Denis Sommer LaREM, Marie Tamarelle-Verhaeghe LaREM, Maud Petit MODEM, Bruno Bilde NI, José Evrard NI, Emmanuelle Ménard NI

non-votant (1)

François de Rugy LaREM