Amendement n° 109 · Article 5
De Danièle Obono (La France insoumise) · déposé le 21/07/2017
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°99). » · PDF
- Dossier
- Confiance dans la vie politique (loi organique)
- Signataires
- Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 28/07/2017 | Scrutin n° 97 | rejeté | 25 pour, 105 contre, 10 abst. |
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement propose la suppression de cet article car il refuse de consacrer le principe qu’un élu puisse cumuler son indemnité d’élu avec d’autres revenus, et encore plus d’exercer une activité professionnelle en plus de leur mandat parlementaire, sauf celles liées aux oeuvres de l'esprit. Quand bien même l’article initialement proposé restreint ces conditions de cumul, nous considérons qu’il en va de l’indépendance intellectuelle et financière de rester ferme sur ce principe de « non cumul de rémunération et d’activité » avec un mandat parlementaire.
Nous nous interrogeons de plus sur l’intention du Gouvernement, en ce que ces nouvelles règles restrictives ne concerneraient que les députés…, et non les sénateurs ou les membres du Conseil économique, social et environnemental.
Cosignataires (16)
Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine