Amendement n° 63 · Article 4 bis
De Sophie Auconie (UDI et Indépendants) · déposé le 11/05/2018
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (n°778). » · PDF
- Dossier
- Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
- Signataires
- Mme Auconie, Mme Magnier, M. Herth, M. Demilly, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller, M. Warsmann, Mme Sanquer, M. Ledoux, M. Gomès, M. Dunoyer, M. Guy Bricout, Mme Sage et Mme Descamps
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 16/05/2018 | Scrutin n° 615 | rejeté | 43 pour, 69 contre, 0 abst. |
Dispositif
À l’article 21 de la loi n° 2010‑769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, après le mot : « femmes », sont insérés les mots : « , les violences sexuelles ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d’intégrer aux formations développées à l’article 21 de la loi n° 2010‑769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, un focus spécialisé sur le viol et les autres agressions sexuelles, en particulier à l’encontre des femmes en situation de handicap et des femmes migrantes.
Cosignataires (15)
Guy Bricout, Stéphane Demilly, Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Philippe Gomès, Antoine Herth, Jean-Christophe Lagarde, Vincent Ledoux, Lise Magnier, Pierre Morel-À-L'Huissier, Maina Sage, Nicole Sanquer, Philippe Vigier, Jean-Luc Warsmann, Michel Zumkeller