Amendement n° 679 (Rect) · Article 2
De Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 15/03/2019
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681). » · PDF
- Dossier
- Organisation et transformation du système de santé
- Signataires
- M. Isaac-Sibille et M. Berta
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 19/03/2019 | Scrutin n° 1774 | rejeté | 69 pour, 75 contre, 4 abst. |
Dispositif
Après le 11° de l’article L. 1411‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 12° L’égalité d’accès des personnes en situation de handicap aux professions médicales et paramédicales. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ériger en objectif de politique de santé, l’égalité d’accès des personnes en situation de handicap aux professions médicales et paramédicales. L’objet de cet amendement est de promouvoir une égalité de traitement.