Amendement n° 224 · Article PREMIER
De Brigitte Kuster (Les Républicains) · déposé le 03/07/2018
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace » · PDF
- Dossier
- Démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Signataires
- Mme Kuster, M. Descoeur, M. Sermier, M. Masson, M. Boucard, Mme Le Grip, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Vialay, M. Viala, M. Lorion, Mme Valérie Boyer, Mme Lacroute, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et M. Reda
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 17/07/2018 | Scrutin n° 1061 | rejeté | 59 pour, 119 contre, 8 abst. |
Dispositif
Le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par les mots : « au scrutin uninominal ».
Exposé sommaire
Cela fait 60 ans que la France connaît une grande stabilité politique. Cette solidité des institutions de la 5ème République résulte pour partie du mode d’élection des députés au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Conformément à l’article 34 de la Constitution, c’est à la loi de fixer les règles concernant le régime électoral des assemblées parlementaires. Néanmoins, le scrutin uninominal est si intimement lié à la nature même de notre régime politique qu’il est indispensable d’en faire une disposition de rang constitutionnel. Et ce, notamment, pour éviter l’introduction de la proportionnelle qui, non seulement, fragiliserait les majorités parlementaires mais créerait de facto deux catégories de députés.
Cosignataires (15)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Ian Boucard, Valérie Boyer, Marie-Christine Dalloz, Vincent Descoeur, Valérie Lacroute, Constance Le Grip, David Lorion, Jean-Louis Masson, Robin Reda, Jean-Marie Sermier, Arnaud Viala, Michel Vialay