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Dossiers / 15e législature

Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période
14/06/2018
→ 10/04/2019
Documents
13
Scrutins
5
Amendements
363

Étapes

  1. 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
  2. 14/06/2018 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 575
  3. Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
  4. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  5. 14/06/2018 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  6. Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  7. 17/10/2018 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 51 · adopté : Proposition de loi n° 52
  8. Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  9. 23/10/2018 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  10. 23/10/2018 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adoptée
  11. 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
  12. 26/10/2018 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 1352
  13. Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
  14. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  15. 26/10/2018 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  16. 15/01/2019 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  17. 15/01/2019 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  18. 22/01/2019 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  19. 23/01/2019 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  20. 29/01/2019 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  21. 29/01/2019 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  22. 23/01/2019 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 1600 · adopté : Proposition de loi n° 1600
  23. Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
  24. 29/01/2019 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
  25. 29/01/2019 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
  26. 30/01/2019 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
  27. 30/01/2019 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
  28. 01/02/2019 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
  29. 05/02/2019 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
  30. 05/02/2019 Décision · Assemblée nationale de la 15ème législature · modifiée · scrutin n° 1662 (adopté)
  31. deuxième lecture
  32. 05/02/2019 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 286
  33. Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
  34. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  35. 05/02/2019 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  36. 06/03/2019 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 363 · adopté : Proposition de loi n° 364
  37. Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  38. 12/03/2019 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  39. 12/03/2019 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adoptée sans modification
  40. Conseil constitutionnel
  41. 13/03/2019 Saisine du conseil constitutionnel · Assemblée nationale de la 15ème législature
  42. 13/03/2019 Saisine du conseil constitutionnel · Sénat ( 5ème République )
  43. 13/03/2019 Saisine du conseil constitutionnel · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron
  44. 04/04/2019 Conclusion du conseil constitutionnel · Conseil constitutionnel · Partiellement conforme
  45. Promulgation de la loi
  46. 10/04/2019 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations · Légifrance

Documents

DépôtDocumentType
14/06/2018 proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs
Texte Déposé · n° 575
 Proposition de loi
17/10/2018 proposition de loi sur la proposition de loi de M. Bruno Retailleau et plusieurs de ses collègues visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs (575).
Texte Déposé · n° 52
 Proposition de loi
17/10/2018 rapport sur la proposition de loi de M. Bruno Retailleau et plusieurs de ses collègues visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs (575).
Commission · n° 51
 Rapport
26/10/2018 proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs
Texte Déposé · n° 1352
 Proposition de loi PDF
23/01/2019 proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs (n°1352).
Texte Déposé · n° 1600
 Proposition de loi PDF
23/01/2019 rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs (n°1352).
Commission · n° 1600
 Rapport PDF
05/02/2019 proposition de loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations
Texte Déposé · n° 286
 Proposition de loi
06/03/2019 proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (n°286).
Texte Déposé · n° 364
 Proposition de loi
06/03/2019 rapport sur la proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (n°286).
Commission · n° 363
 Rapport
proposition de loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations
Séance · n° 226
 Proposition de loi PDF
proposition de loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations
Séance · n° 226
 Proposition de loi PDF
proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs
Séance · n° 9
 Proposition de loi
proposition de loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations
Séance · n° 77
 Proposition de loi

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
GroupeAdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discutéTotal
LR127135916107
LaREM26411791572
FI252010358
NI0211120126
EDS013620021
Autres auteurs42460117
LT19060117
UDI-I07711016
SOC212010015
Dem1530009
GDR0400015

Scrutins

DateScrutinRésultatPourContre
29/01/2019
n° 1641
 la motion de rejet préalable, déposée par Mme Valérie Rabault, de la proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs (première lecture). motion de rejet rejeté21123
29/01/2019
n° 1642
 la motion de renvoi en commission, déposée par M. Christian Jacob, de la proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs (première lecture). autre motion rejeté59114
30/01/2019
n° 1643
 l'amendement n° 213 de M. Eliaou et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs (première lecture). amendement adopté8830
30/01/2019
n° 1644
 l'amendement de suppression n° 34 de Mme Karamanli et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs (première lecture). amendement rejeté3891
05/02/2019
n° 1662
 l'ensemble de la proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs (première lecture). ensemble adopté38792