| 09/02/2016 L14 n° 1235 |
l'amendement n° 1 du Gouvernement à l'article premier du projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation (seconde délibération) (première lecture).
amendement
dossier non relié
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pour
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pour SRC |
adopté 132 pour, 7 contre |
| 09/02/2016 L14 n° 1234 |
l'amendement n° 2 du Gouvernement à l'article premier du projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation (seconde délibération) (première lecture).
amendement
dossier non relié
|
pour
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pour SRC |
adopté 104 pour, 34 contre |
| 09/02/2016 L14 n° 1233 |
l'amendement n° 234 de M. Hamon après l'article 2 du projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation (première lecture).
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contre
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contre SRC |
rejeté 61 pour, 97 contre |
| 09/02/2016 L14 n° 1232 |
l'amendement n° 168 de M. Hamon après l'article 2 du projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation (première lecture).
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contre
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contre SRC |
rejeté 67 pour, 103 contre |
| 09/02/2016 L14 n° 1231 |
l'article 2 du projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour SRC |
adopté 162 pour, 148 contre |
| 09/02/2016 L14 n° 1230 |
le sous-amendement n° 271 de Mme Duflot et les sous-amendements identiques à l'amendement n° 63 du Gouvernement à l'article 2 du projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation (première lecture).
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contre
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contre SRC |
rejeté 59 pour, 185 contre |
| 09/02/2016 L14 n° 1229 |
le sous-amendement n° 250 de M. Goldberg et les sous-amendements identiques n° 251 de M. Baupin, 257 de M. Laurent et 279 de Mme Batho à l'amendement n° 63 du Gouvernement à l'article 2 du projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation (première lecture).
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contre
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contre SRC |
rejeté 77 pour, 174 contre |
| 09/02/2016 L14 n° 1228 |
l'amendement n° 50 de M. Schwartzenberg à l'article 2 du projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation (première lecture).
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contre
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contre SRC |
rejeté 64 pour, 180 contre |
| 09/02/2016 L14 n° 1226 |
les amendements de suppression de l'article 2 du projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation (première lecture).
amendement
dossier non relié
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contre
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contre SRC |
rejeté 118 pour, 176 contre |
| 08/02/2016 L14 n° 1225 |
l'amendement n° 99 de M. Pouria Amirshahi après l'article Premier du projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation (première lecture).
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contre
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contre SRC |
rejeté 32 pour, 95 contre |
| 08/02/2016 L14 n° 1224 |
l'ensemble de l'article Premier du projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation (première lecture).
ensemble
dossier non relié
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pour
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pour SRC |
adopté 103 pour, 26 contre |
| 08/02/2016 L14 n° 1223 |
l'amendement n° 146 rectifié de M. Jean-Christophe Lagarde à l'article Premier du projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation (première lecture).
|
pour
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pour SRC |
adopté 79 pour, 3 contre |
| 08/02/2016 L14 n° 1222 |
l'amendement n° 25 de Mme Duflot et les amendements identiques n° 96 de M. Amirshahi, n° 117 de M. Sebaoun, n° 124 de M. Premat, n° 174 de M. Pouzol et n° 186 de M. Laurent à l'article Premier du projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation (première lecture).
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contre
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contre SRC |
rejeté 54 pour, 77 contre |
| 08/02/2016 L14 n° 1221 |
l'amendement n° 36 de Mme Duflot à l'article Premier du projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation (première lecture).
|
contre
|
contre SRC |
rejeté 27 pour, 96 contre |
| 08/02/2016 L14 n° 1220 |
l'amendement n° 15 de M. Coronado et les amendements identiques suivants de suppression de l'article Premier du projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation (première lecture).
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contre
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contre SRC |
rejeté 36 pour, 101 contre |
| 26/01/2016 L14 n° 1212 |
l'ensemble du projet de loi pour une République numérique (première lecture).
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pour
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pour SRC |
adopté 356 pour, 1 contre |
| 08/12/2015 L14 n° 1202 |
l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2015 (première lecture).
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pour
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pour SRC |
adopté 296 pour, 246 contre |
| 01/12/2015 L14 n° 1200 |
l'ensemble du projet de loi de modernisation de notre système de santé (nouvelle lecture).
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pour
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pour SRC |
adopté 296 pour, 243 contre |
| 25/11/2015 L14 n° 1195 |
l'autorisation de la prolongation de l'engagement des forces aériennes au-dessus du territoire syrien, en application de l'article 35, alinéa 3, de la Constitution.
article
dossier non relié
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pour
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pour SRC |
adopté 515 pour, 4 contre |
| 19/11/2015 L14 n° 1191 |
l'ensemble du projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions (première lecture).
|
pour
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pour SRC |
adopté 551 pour, 6 contre |
| 19/11/2015 L14 n° 1190 |
l'amendement n° 46 de M. Estrosi à l'article 4 du projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions (première lecture).
|
contre
|
contre SRC |
rejeté 128 pour, 198 contre |
| 17/11/2015 L14 n° 1189 |
l'ensemble du projet de loi de finances pour 2016 (première lecture).
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pour
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pour SRC |
adopté 290 pour, 244 contre |
| 04/11/2015 L14 n° 1186 |
l'amendement n° 366 de M. Thierry Mariani à l'article n° 24 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2016 - Action extérieure de l'État.
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contre
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contre SRC |
rejeté 5 pour, 14 contre |
| 27/10/2015 L14 n° 1185 |
l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 (première lecture).
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pour
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pour SRC |
adopté 286 pour, 245 contre |
| 20/10/2015 L14 n° 1177 |
le projet de loi de finances pour 2016 (première partie).
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pour
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pour SRC |
adopté 277 pour, 247 contre |
| 19/10/2015 L14 n° 1176 |
l'amendement n° 1 du Gouvernement de suppression de l'article 15 bis du projet de loi de finances pour 2016 (seconde délibération) (première lecture).
amendement
dossier non relié
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pour
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pour SRC |
adopté 40 pour, 11 contre |
| 06/10/2015 L14 n° 1167 |
l'ensemble du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (première lecture).
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pour
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pour SRC |
adopté 297 pour, 195 contre |
| 15/07/2015 L14 n° 1155 |
la déclaration du Gouvernement sur l'accord européen relatif à la Grèce (en application de l'article 50-1 de la Constitution).
article
dossier non relié
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pour
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pour SRC |
adopté 412 pour, 69 contre |
| 24/06/2015 L14 n° 1135 |
l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-unis d'Amérique sur l'indemnisation de certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France, non couvertes par des programmes français.
article
dossier non relié
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pour
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pour SRC |
adopté 39 pour, 0 contre |
| 09/06/2015 L14 n° 1130 |
l'ensemble du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense (première lecture).
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pour
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pour SRC |
adopté 291 pour, 195 contre |
| 04/06/2015 L14 n° 1129 |
l'amendement n° 26 de M. Candelier après l'article 18 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense (première lecture).
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contre
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contre SRC |
rejeté 2 pour, 23 contre |
| 02/06/2015 L14 n° 1127 |
l'ensemble du projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi (première lecture).
|
pour
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pour SRC |
adopté 301 pour, 238 contre |
| 26/05/2015 L14 n° 1120 |
l'ensemble du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (nouvelle lecture).
|
pour
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pour SRC |
adopté 308 pour, 217 contre |
| 05/05/2015 L14 n° 1109 |
l'ensemble du projet de loi relatif au renseignement (première lecture)
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pour
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pour SRC |
adopté 438 pour, 86 contre |
| 14/04/2015 L14 n° 1106 |
l'ensemble du projet de loi de modernisation de notre système de santé (première lecture)
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pour
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pour SRC |
adopté 311 pour, 241 contre |
| 10/04/2015 L14 n° 1105 |
l'amendement n° 1432 de M. Richard à l'article 46 ter du projet de loi de modernisation de notre système de santé (première lecture).
|
contre
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contre SRC |
rejeté 4 pour, 18 contre |
| 10/04/2015 L14 n° 1103 |
l'amendement n° 917 de Mme Fourneyron après l'article n° 35 du projet de loi de modernisation de notre système de santé (première lecture).
|
pour
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pour SRC |
adopté 24 pour, 1 contre |
| 09/04/2015 L14 n° 1102 |
l'amendement n°517 de Mme Le Houerou avant l'article 30 bis du projet de loi de modernisation de notre système de santé (première lecture).
amendement
dossier non relié
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abstention
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pour SRC · désaccord |
adopté 19 pour, 10 contre |
| 24/03/2015 L14 n° 1084 |
la proposition de loi organique relative à la nomination du président du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité (première lecture).
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pour
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pour SRC |
adopté 351 pour, 185 contre |
| 24/03/2015 L14 n° 1083 |
l'ensemble du projet de loi relatif à la biodiversité (première lecture).
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pour
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pour SRC |
adopté 325 pour, 189 contre |
| 17/03/2015 L14 n° 1070 |
l'ensemble de la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (première lecture).
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pour
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pour SRC |
adopté 436 pour, 34 contre |
| 10/03/2015 L14 n° 1062 |
l'ensemble du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (première lecture).
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pour
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pour SRC |
adopté 306 pour, 238 contre |
| 04/02/2015 L14 n° 1013 |
l'amendement n° 2802 Gouvernement après l'article 20 ter du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (première lecture).
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pour
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pour SRC |
adopté 29 pour, 12 contre |
| 04/02/2015 L14 n° 1012 |
le sous-amendement n° 3278 de M. Ferrand à l'amendement n° 2802 du Gouvernement après l'article 20 ter du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (première lecture).
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pour
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pour SRC |
adopté 30 pour, 12 contre |
| 03/02/2015 L14 n° 1010 |
l'amendement n° 397 de M. Houillon et les amendements identiques à l'article 13 bis du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (première lecture).
amendement
dossier non relié
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contre
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contre SRC |
rejeté 24 pour, 37 contre |
| 03/02/2015 L14 n° 1009 |
l'amendement n° 272 de M. Le Fur et les amendements identiques à l'article 13 du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (première lecture).
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contre
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contre SRC |
rejeté 22 pour, 33 contre |
| 02/02/2015 L14 n° 1007 |
l'amendement n° 3201 de la commission spéciale à l'article 12 du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (première lecture).
|
pour
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pour SRC |
adopté 40 pour, 35 contre |
| 02/02/2015 L14 n° 1006 |
les amendements identiques n° 382 de M. Houillon et n° 1092 de M. Larrivé à l'article 12 du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (première lecture).
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contre
|
contre SRC |
rejeté 17 pour, 28 contre |
| 13/01/2015 L14 n° 998 |
la Déclaration du Gouvernement, en application de l'article 35, alinéa 3, de la Constitution, sur l'autorisation de la prolongation de l'intervention des forces armées en Irak.
article
dossier non relié
|
pour
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pour SRC |
adopté 488 pour, 1 contre |
| 17/12/2014 L14 n° 997 |
l'ensemble du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (lecture définitive).
ensemble
dossier non relié
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pour
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pour SRC |
adopté 95 pour, 56 contre |