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Scrutins / 14e législature

Scrutin n° 1222 du 08/02/2016

Sur l'amendement n° 25 de Mme Duflot et les amendements identiques n° 96 de M. Amirshahi, n° 117 de M. Sebaoun, n° 124 de M. Premat, n° 174 de M. Pouzol et n° 186 de M. Laurent à l'article Premier du projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
54
Contre
77
Abstention
7
Votants
138
131 exprimés
Dossier
Pouvoirs publics : protection de la Nation (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe écologiste
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 25 · Article PREMIER

De Cécile Duflot (Écolo) , déposé le 28/01/2016. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation

Dispositif

Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« La loi »,

les mots :

« Une loi organique ».

Exposé sommaire

Les mesures de police administrative que les autorités civiles peuvent prendre pour prévenir ce péril ou faire face à ces évènements doivent être fixés par la loi organique, et non la loi simple.

Cela permettrait un contrôle de constitutionnalité systématique.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Socialiste, républicain et citoyen contre28735 6732
Les Républicains contre1960 540
Union des démocrates et indépendants pour293 100
Radical, républicain, démocrate et progressiste contre181 200
Écologiste pour1810 200
Gauche démocrate et républicaine pour153 000
Non inscrit pour112 000

Votants

pour (54)

François Asensi GDR, Marie-George Buffet GDR, Nicolas Sansu GDR, Philippe Noguès NI, Thomas Thévenoud NI, Roger-Gérard Schwartzenberg RRDP, Pouria Amirshahi SRC, Delphine Batho SRC, Laurent Baumel SRC, Isabelle Bruneau SRC, Sabine Buis SRC, Colette Capdevielle SRC, Fanélie Carrey-Conte SRC, Pascal Cherki SRC, Valérie Corre SRC, Pascale Crozon SRC, Françoise Descamps-Crosnier SRC, Sandrine Doucet SRC, Jean-Pierre Dufau SRC, Anne-Lise Dufour-Tonini SRC, Laurence Dumont SRC, Aurélie Filippetti SRC, Geneviève Gaillard SRC, Linda Gourjade SRC, Benoît Hamon SRC, Mathieu Hanotin SRC, Chaynesse Khirouni SRC, Jean-Luc Laurent SRC, Pierre-Yves Le Borgn' SRC, Catherine Lemorton SRC, Lucette Lousteau SRC, Marie-Lou Marcel SRC, Jean-René Marsac SRC, Sandrine Mazetier SRC, Pierre-Alain Muet SRC, Michel Pouzol SRC, Dominique Raimbourg SRC, Denys Robiliard SRC, Barbara Romagnan SRC, Gérard Sebaoun SRC, Suzanne Tallard SRC, Jean-Christophe Lagarde UDI, Arnaud Richard UDI, Philippe Vigier UDI, Laurence Abeille Écolo, Brigitte Allain Écolo, Isabelle Attard Écolo, Denis Baupin Écolo, Michèle Bonneton Écolo, Christophe Cavard Écolo, Sergio Coronado Écolo, Cécile Duflot Écolo, Noël Mamère Écolo, Véronique Massonneau Écolo

contre (77)

Jean-Claude Bouchet Les Républicains, Georges Fenech Les Républicains, Bernard Gérard Les Républicains, Gilles Lurton Les Républicains, Thierry Solère Les Républicains, Paul Giacobbi RRDP, Alain Tourret RRDP, Ibrahim Aboubacar SRC, Patricia Adam SRC, Jean-Pierre Allossery SRC, Jean-Marc Ayrault SRC, Guillaume Bachelay SRC, Dominique Baert SRC, Guy Bailliart SRC, Gérard Bapt SRC, Christian Bataille SRC, Marie-Françoise Bechtel SRC, Jean-Marie Beffara SRC, Erwann Binet SRC, Christophe Borgel SRC, Florent Boudié SRC, Christophe Bouillon SRC, Emeric Bréhier SRC, Jean-Jacques Bridey SRC, Gwenegan Bui SRC, Jean-Claude Buisine SRC, Sylviane Bulteau SRC, Alain Calmette SRC, Christophe Caresche SRC, Marie-Arlette Carlotti SRC, Jean-Yves Caullet SRC, Marie-Anne Chapdelaine SRC, Jacques Cresta SRC, Frédéric Cuvillier SRC, Guy Delcourt SRC, Pascal Demarthe SRC, Fanny Dombre Coste SRC, René Dosière SRC, Philippe Doucet SRC, Françoise Dumas SRC, Yves Durand SRC, Sophie Errante SRC, Marie-Hélène Fabre SRC, Valérie Fourneyron SRC, Geneviève Gosselin-Fleury SRC, Élisabeth Guigou SRC, David Habib SRC, Joëlle Huillier SRC, Françoise Imbert SRC, Michel Issindou SRC, Marietta Karamanli SRC, Anne-Christine Lang SRC, Jean Launay SRC, Jean-Yves Le Bouillonnec SRC, Gilbert Le Bris SRC, Anne-Yvonne Le Dain SRC, Bruno Le Roux SRC, Annie Le Houerou SRC, Dominique Lefebvre SRC, Arnaud Leroy SRC, François Loncle SRC, Martine Martinel SRC, Patrick Mennucci SRC, Monique Orphé SRC, Michel Pajon SRC, Jean-Claude Perez SRC, Christine Pirès Beaune SRC, Pascal Popelin SRC, Eduardo Rihan Cypel SRC, Bernard Roman SRC, Sylvie Tolmont SRC, Jean-Louis Touraine SRC, Cécile Untermaier SRC, Jean Jacques Vlody SRC, Philippe Gomès UDI, Barbara Pompili Écolo, François de Rugy Écolo

abstention (7)

Jean-Jacques Guillet Les Républicains, Pierre Lellouche Les Républicains, Jean-Claude Mignon Les Républicains, Philippe Vitel Les Républicains, Sylviane Alaux SRC, Serge Janquin SRC, Kléber Mesquida SRC

non-votant (2)

Claude Bartolone SRC, Jean-Jacques Urvoas SRC

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).