Amendement n° 25 · Article PREMIER
De Cécile Duflot (Écologiste) · déposé le 28/01/2016
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation »
- Dossier
- Pouvoirs publics : protection de la Nation
Scrutins sur cet amendement
| 08/02/2016 | Scrutin n° 1222 | rejeté | 54 pour, 77 contre, 7 abst. |
Dispositif
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« La loi »,
les mots :
« Une loi organique ».
Exposé sommaire
Les mesures de police administrative que les autorités civiles peuvent prendre pour prévenir ce péril ou faire face à ces évènements doivent être fixés par la loi organique, et non la loi simple.
Cela permettrait un contrôle de constitutionnalité systématique.
Cosignataires (9)
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Cécile Duflot, Paul Molac, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas