Amendement n° 146 (Rect) · Article PREMIER
De Jean-Christophe Lagarde (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 02/02/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation »
- Dossier
- Pouvoirs publics : protection de la Nation
Scrutins sur cet amendement
| 08/02/2016 | Scrutin n° 1223 | adopté | 79 pour, 3 contre, 6 abst. |
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots et la phrase suivante :
« , qui ne peut excéder quatre mois. Au-delà de quatre mois, le Gouvernement soumet sa prolongation à l’autorisation du Parlement. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter la première prorogation de l'état d'urgence à quatre mois, sur le modèle de la procédure prévue pour l’intervention des forces armées. La prorogation au-delà de quatre mois nécessiterait à nouveau une autorisation du Parlement.
Cosignataires (22)
Thierry Benoit, Charles de Courson, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller
Sous-amendements
- n° 270 · Adopté