Amendement n° 270 · Article PREMIER
De Dominique Raimbourg (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/02/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation »
- Dossier
- Pouvoirs publics : protection de la Nation
- Sous-amendement de
- n° 146 (Rect)
Dispositif
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« Cette prorogation peut être renouvelée dans les mêmes conditions. »
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision. La prorogation de l'état d'urgence est autorisée par la loi, et non par le Parlement. Il convient de ne pas mélanger ces deux procédures constitutionnelles distinctes.
Sous cette réserve, l'amendement n° 146 rect. garantit que le législateur se prononce tous les 4 mois au maximum, sur la prorogation ou non de l'état d'urgence.