Amendement n° 250 · Article 2
De Daniel Goldberg (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 04/02/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation »
- Dossier
- Pouvoirs publics : protection de la Nation
- Sous-amendement de
- n° 63
Scrutins sur cet amendement
| 09/02/2016 | Scrutin n° 1229 | rejeté | 77 pour, 174 contre, 32 abst. |
Dispositif
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« de la nationalité française ou des droits attachés à celle-ci »
les mots :
« des droits attachés à la nationalité française ».
Exposé sommaire
En raison de l’interdiction de rendre une personne apatride, la déchéance de la nationalité ne concernera, de facto, que les personnes détentrices d’au moins deux nationalités. Dès lors, une personne disposant de la seule nationalité française et ayant pourtant commis elle aussi le même « crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation » ne sera pas passible de cette peine. L’amendement n° 63 introduit donc une distinction entre Français selon qu’ils sont binationaux ou non et, ainsi, risque de stigmatiser les Français binationaux puisqu’ils sont les seuls auxquels il pourra être appliqué.
L’objet du présent sous-amendement est d’éviter cet écueil en substituant à la déchéance de la nationalité française la déchéance des droits attachés à la nationalité française. En visant les droits attachés à la nationalité et non la nationalité elle-même, ce sous-amendement permet d’instaurer une peine applicable de manière identique à tous les Français, qu’ils soient binationaux ou non. L’application de cette peine n’entraîne donc pas de distinction de fait entre Français et ne crée pas d’apatride non plus.