Scrutin n° 1229 du 09/02/2016
Sur le sous-amendement n° 250 de M. Goldberg et les sous-amendements identiques n° 251 de M. Baupin, 257 de M. Laurent et 279 de Mme Batho à l'amendement n° 63 du Gouvernement à l'article 2 du projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation (première lecture).
- Dossier
- Pouvoirs publics : protection de la Nation (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe écologiste
- Objet
- sous-amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 250 · Article 2
De Daniel Goldberg (SRC) , déposé le 04/02/2016. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation
Dispositif
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« de la nationalité française ou des droits attachés à celle-ci »
les mots :
« des droits attachés à la nationalité française ».
Exposé sommaire
En raison de l’interdiction de rendre une personne apatride, la déchéance de la nationalité ne concernera, de facto, que les personnes détentrices d’au moins deux nationalités. Dès lors, une personne disposant de la seule nationalité française et ayant pourtant commis elle aussi le même « crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation » ne sera pas passible de cette peine. L’amendement n° 63 introduit donc une distinction entre Français selon qu’ils sont binationaux ou non et, ainsi, risque de stigmatiser les Français binationaux puisqu’ils sont les seuls auxquels il pourra être appliqué.
L’objet du présent sous-amendement est d’éviter cet écueil en substituant à la déchéance de la nationalité française la déchéance des droits attachés à la nationalité française. En visant les droits attachés à la nationalité et non la nationalité elle-même, ce sous-amendement permet d’instaurer une peine applicable de manière identique à tous les Français, qu’ils soient binationaux ou non. L’application de cette peine n’entraîne donc pas de distinction de fait entre Français et ne crée pas d’apatride non plus.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Socialiste, républicain et citoyen | contre | 287 | 55 | 120 | 18 | 2 |
| Les Républicains | contre | 196 | 2 | 43 | 9 | 0 |
| Union des démocrates et indépendants | contre | 29 | 0 | 4 | 0 | 0 |
| Radical, républicain, démocrate et progressiste | abstention | 18 | 3 | 3 | 4 | 0 |
| Écologiste | pour | 18 | 13 | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | pour | 15 | 2 | 1 | 1 | 0 |
| Non inscrit | pour | 11 | 2 | 2 | 0 | 0 |
Votants
pour (77)
Jacqueline Fraysse GDR, Nicolas Sansu GDR, Michel Heinrich Les Républicains, Philippe Houillon Les Républicains, Philippe Noguès NI, Thomas Thévenoud NI, Jean-Noël Carpentier RRDP, Gérard Charasse RRDP, Jérôme Lambert RRDP, Christian Assaf SRC, Alexis Bachelay SRC, Jean-Paul Bacquet SRC, Delphine Batho SRC, Philippe Baumel SRC, Jean-Pierre Blazy SRC, Kheira Bouziane-Laroussi SRC, Jean-Louis Bricout SRC, Isabelle Bruneau SRC, Gwenegan Bui SRC, Colette Capdevielle SRC, Laurent Cathala SRC, Nathalie Chabanne SRC, Jean-Michel Clément SRC, Romain Colas SRC, Philip Cordery SRC, Valérie Corre SRC, Pascale Crozon SRC, Guy Delcourt SRC, Michel Destot SRC, Sandrine Doucet SRC, Anne-Lise Dufour-Tonini SRC, Laurence Dumont SRC, Aurélie Filippetti SRC, Geneviève Gaillard SRC, Jean-Marc Germain SRC, Jean-Patrick Gille SRC, Daniel Goldberg SRC, Benoît Hamon SRC, Mathieu Hanotin SRC, Serge Janquin SRC, Régis Juanico SRC, Laurent Kalinowski SRC, Chaynesse Khirouni SRC, François Lamy SRC, Jean-Luc Laurent SRC, Pierre-Yves Le Borgn' SRC, Catherine Lemorton SRC, Martine Lignières-Cassou SRC, Audrey Linkenheld SRC, Marie-Lou Marcel SRC, Philippe Martin SRC, Martine Martinel SRC, Sandrine Mazetier SRC, Kléber Mesquida SRC, Maud Olivier SRC, Sébastien Pietrasanta SRC, Michel Pouzol SRC, Monique Rabin SRC, Marie-Line Reynaud SRC, Barbara Romagnan SRC, Christophe Sirugue SRC, Jean-Louis Touraine SRC, Stéphane Travert SRC, Michel Vergnier SRC, Laurence Abeille Écolo, Brigitte Allain Écolo, Isabelle Attard Écolo, Danielle Auroi Écolo, Denis Baupin Écolo, Michèle Bonneton Écolo, Christophe Cavard Écolo, Cécile Duflot Écolo, Noël Mamère Écolo, Véronique Massonneau Écolo, Barbara Pompili Écolo, Jean-Louis Roumégas Écolo, Eva Sas Écolo
contre (174)
Patrice Carvalho GDR, Bernard Accoyer Les Républicains, Yves Albarello Les Républicains, Olivier Audibert Troin Les Républicains, Jean-Claude Bouchet Les Républicains, Gérard Cherpion Les Républicains, Guillaume Chevrollier Les Républicains, Alain Chrétien Les Républicains, Éric Ciotti Les Républicains, Marie-Christine Dalloz Les Républicains, Bernard Debré Les Républicains, Nicolas Dhuicq Les Républicains, Marianne Dubois Les Républicains, Virginie Duby-Muller Les Républicains, Daniel Fasquelle Les Républicains, Marie-Louise Fort Les Républicains, Sauveur Gandolfi-Scheit Les Républicains, Annie Genevard Les Républicains, Guy Geoffroy Les Républicains, Bernard Gérard Les Républicains, Charles-Ange Ginesy Les Républicains, Jean-Pierre Gorges Les Républicains, Christian Jacob Les Républicains, Alain Leboeuf Les Républicains, Geneviève Levy Les Républicains, Véronique Louwagie Les Républicains, Thierry Mariani Les Républicains, Olivier Marleix Les Républicains, Jean-Claude Mignon Les Républicains, Dominique Nachury Les Républicains, Yves Nicolin Les Républicains, Édouard Philippe Les Républicains, Josette Pons Les Républicains, Christophe Priou Les Républicains, Arnaud Robinet Les Républicains, Jean-Marie Sermier Les Républicains, Thierry Solère Les Républicains, Michel Sordi Les Républicains, Éric Straumann Les Républicains, Patrice Verchère Les Républicains, Arnaud Viala Les Républicains, Michel Voisin Les Républicains, Éric Woerth Les Républicains, Marie-Jo Zimmermann Les Républicains, Gilbert Collard NI, Marion Maréchal-Le Pen NI, Paul Giacobbi RRDP, Gilda Hobert RRDP, Stéphane Saint-André RRDP, Ibrahim Aboubacar SRC, Patricia Adam SRC, Jean-Pierre Allossery SRC, Pouria Amirshahi SRC, François André SRC, Nathalie Appéré SRC, Pierre Aylagas SRC, Jean-Marc Ayrault SRC, Guillaume Bachelay SRC, Dominique Baert SRC, Guy Bailliart SRC, Gérard Bapt SRC, Frédéric Barbier SRC, Catherine Beaubatie SRC, Marie-Françoise Bechtel SRC, Jean-Marie Beffara SRC, Karine Berger SRC, Gisèle Biémouret SRC, Philippe Bies SRC, Yves Blein SRC, Daniel Boisserie SRC, Christophe Borgel SRC, Christophe Bouillon SRC, Emeric Bréhier SRC, Sabine Buis SRC, Jean-Claude Buisine SRC, Sylviane Bulteau SRC, Alain Calmette SRC, Jean-Christophe Cambadélis SRC, Christophe Caresche SRC, Marie-Arlette Carlotti SRC, Martine Carrillon-Couvreur SRC, Christophe Castaner SRC, Jean-Yves Caullet SRC, Guy Chambefort SRC, Marie-Anne Chapdelaine SRC, Jean-David Ciot SRC, Marie-Françoise Clergeau SRC, David Comet SRC, Jacques Cresta SRC, Frédéric Cuvillier SRC, Carlos Da Silva SRC, Seybah Dagoma SRC, Yves Daniel SRC, Michèle Delaunay SRC, Sébastien Denaja SRC, Françoise Descamps-Crosnier SRC, René Dosière SRC, Philippe Doucet SRC, Françoise Dubois SRC, William Dumas SRC, Françoise Dumas SRC, Jean-Louis Dumont SRC, Jean-Paul Dupré SRC, Yves Durand SRC, Corinne Erhel SRC, Sophie Errante SRC, Marie-Hélène Fabre SRC, Martine Faure SRC, Alain Fauré SRC, Hugues Fourage SRC, Jean-Marc Fournel SRC, Valérie Fourneyron SRC, Christian Franqueville SRC, Guillaume Garot SRC, Yves Goasdoué SRC, Geneviève Gosselin-Fleury SRC, Pascale Got SRC, Estelle Grelier SRC, Jean Grellier SRC, Élisabeth Guigou SRC, David Habib SRC, Razzy Hammadi SRC, Joëlle Huillier SRC, Monique Iborra SRC, Françoise Imbert SRC, Michel Issindou SRC, Marietta Karamanli SRC, Bernadette Laclais SRC, Anne-Christine Lang SRC, Colette Langlade SRC, Jean Launay SRC, Anne-Yvonne Le Dain SRC, Jean-Yves Le Déaut SRC, Viviane Le Dissez SRC, Bruno Le Roux SRC, Marie Le Vern SRC, Annie Le Houerou SRC, Michel Lefait SRC, Dominique Lefebvre SRC, Patrick Lemasle SRC, Michel Lesage SRC, Michel Liebgott SRC, François Loncle SRC, Lucette Lousteau SRC, Frédérique Massat SRC, Patrick Mennucci SRC, Philippe Nauche SRC, Nathalie Nieson SRC, Robert Olive SRC, Monique Orphé SRC, Rémi Pauvros SRC, Germinal Peiro SRC, Hervé Pellois SRC, Jean-Claude Perez SRC, Philippe Plisson SRC, Pascal Popelin SRC, Joaquim Pueyo SRC, Valérie Rabault SRC, Dominique Raimbourg SRC, Pierre Ribeaud SRC, Eduardo Rihan Cypel SRC, Frédéric Roig SRC, Béatrice Santais SRC, Gilles Savary SRC, Sylvie Tolmont SRC, Cécile Untermaier SRC, Daniel Vaillant SRC, Jean-Michel Villaumé SRC, Jean Jacques Vlody SRC, Maurice Leroy UDI, Franck Reynier UDI, Arnaud Richard UDI, François Rochebloine UDI, François de Rugy Écolo
abstention (32)
André Chassaigne GDR, Laurent Furst Les Républicains, Serge Grouard Les Républicains, Jean-Jacques Guillet Les Républicains, Antoine Herth Les Républicains, Philippe Le Ray Les Républicains, Pierre Lellouche Les Républicains, Gilles Lurton Les Républicains, Alain Marty Les Républicains, Alain Moyne-Bressand Les Républicains, Olivier Falorni RRDP, Joël Giraud RRDP, Dominique Orliac RRDP, Alain Tourret RRDP, Sylviane Alaux SRC, Marie-Noëlle Battistel SRC, Laurent Baumel SRC, Florent Boudié SRC, Jean-Paul Chanteguet SRC, Catherine Coutelle SRC, Fanny Dombre Coste SRC, Jean-Louis Gagnaire SRC, Linda Gourjade SRC, Jean-Yves Le Bouillonnec SRC, Arnaud Leroy SRC, Michel Ménard SRC, Christine Pirès Beaune SRC, Marie Récalde SRC, Denys Robiliard SRC, Bernard Roman SRC, Patrick Vignal SRC, Paola Zanetti SRC
non-votant (2)
Claude Bartolone SRC, Jean-Jacques Urvoas SRC