Amendement n° 3278 (Rect) · Article 20 ter
Rapporteur · déposé le 04/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498- Sous-amendement de
- n° 2802
Scrutins sur cet amendement
| 04/02/2015 | Scrutin n° 1012 | adopté | 30 pour, 12 contre, 2 abst. |
Dispositif
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant:
"Ces nominations ne peuvent intervenir que pour les procédures de liquidation judiciaire ou de rétablissement personnel. Elles sont exclues dès lors que le débiteur emploie un ou plusieurs salariés et que son chiffre d'affaires annuel est supérieur à 100 000 euros. ".
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.