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Scrutins / 14e législature

Scrutin n° 1012 du 04/02/2015

Sur le sous-amendement n° 3278 de M. Ferrand à l'amendement n° 2802 du Gouvernement après l'article 20 ter du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
30
Contre
12
Abstention
2
Votants
44
42 exprimés
Dossier
non relié
Demandé par
Président du groupe de l'union pour un mouvement populaire
Objet
sous-amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 3278 (Rect) · Article 20 ter

Rapporteur , déposé le 04/02/2015. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement

Dispositif

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant:

"Ces nominations ne peuvent intervenir que pour les procédures de liquidation judiciaire ou de rétablissement personnel. Elles sont exclues dès lors que le débiteur emploie un ou plusieurs salariés et que son chiffre d'affaires annuel est supérieur à 100 000 euros. ".

Exposé sommaire

Se justifie par son texte même.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Socialiste, républicain et citoyen pour28729 002
Union pour un Mouvement Populaire contre1980 1000
Union des démocrates et indépendants contre300 100
Radical, républicain, démocrate et progressiste pour181 000
Écologiste abstention180 020
Gauche démocrate et républicaine pour150 000
Non inscrit contre90 100

Votants

pour (30)

Joël Giraud RRDP, Gisèle Biémouret SRC, Yves Blein SRC, Christophe Borgel SRC, Jean-Louis Bricout SRC, Jean-Jacques Bridey SRC, François Brottes SRC, Colette Capdevielle SRC, Jean-Yves Caullet SRC, Marie-Anne Chapdelaine SRC, Jean-Michel Clément SRC, Sébastien Denaja SRC, Françoise Dubois SRC, Jean-Louis Dumont SRC, Corinne Erhel SRC, Richard Ferrand SRC, Valérie Fourneyron SRC, Jean Grellier SRC, Jean-Luc Laurent SRC, Bruno Le Roux SRC, Dominique Lefebvre SRC, Annick Lepetit SRC, Martine Lignières-Cassou SRC, Audrey Linkenheld SRC, Marie-Lou Marcel SRC, Sandrine Mazetier SRC, Gilles Savary SRC, Stéphane Travert SRC, Cécile Untermaier SRC, Clotilde Valter SRC

contre (12)

Jean Lassalle NI, Francis Vercamer UDI, Gérard Cherpion UMP, Daniel Gibbes UMP, Antoine Herth UMP, Patrick Hetzel UMP, Philippe Houillon UMP, Sébastien Huyghe UMP, Véronique Louwagie UMP, Gilles Lurton UMP, Dominique Tian UMP, Philippe Vitel UMP

abstention (2)

Michèle Bonneton Écolo, Jean-Louis Roumégas Écolo

non-votant (2)

Claude Bartolone SRC, Laurence Dumont SRC