Amendement n° 36 · Article PREMIER
De Cécile Duflot (Écologiste) · déposé le 28/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation »
- Dossier
- Pouvoirs publics : protection de la Nation
Scrutins sur cet amendement
| 08/02/2016 | Scrutin n° 1221 | rejeté | 27 pour, 96 contre, 9 abst. |
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Une loi organique fixe les mesures que les autorités civiles peuvent prendre pour directement prévenir ce péril ou faire face à ces évènements, dans le respect des compétences qui appartiennent par nature à l’autorité judiciaire. »
Exposé sommaire
Cet amendement a plusieurs objets :
- il garantit que la loi fixant les mesures de l’état d’urgence sera de nature organique ;
- il prévoit que les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence devront avoir un lien direct avec les évènements ou le péril imminent ayant justifié l’état d’urgence. Plusieurs abus ont été constatés récemment, avec notamment des assignations prises dans le cadre de la COP21 ou l’interdiction de déplacements de supporters de football ;
- il maintient une compétence du juge judiciaire.
Cosignataires (8)
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Cécile Duflot, Paul Molac, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas