Scrutin n° 1221 du 08/02/2016
Sur l'amendement n° 36 de Mme Duflot à l'article Premier du projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation (première lecture).
- Dossier
- Pouvoirs publics : protection de la Nation (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe écologiste
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 36 · Article PREMIER
De Cécile Duflot (Écolo) , déposé le 28/01/2016. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Une loi organique fixe les mesures que les autorités civiles peuvent prendre pour directement prévenir ce péril ou faire face à ces évènements, dans le respect des compétences qui appartiennent par nature à l’autorité judiciaire. »
Exposé sommaire
Cet amendement a plusieurs objets :
- il garantit que la loi fixant les mesures de l’état d’urgence sera de nature organique ;
- il prévoit que les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence devront avoir un lien direct avec les évènements ou le péril imminent ayant justifié l’état d’urgence. Plusieurs abus ont été constatés récemment, avec notamment des assignations prises dans le cadre de la COP21 ou l’interdiction de déplacements de supporters de football ;
- il maintient une compétence du juge judiciaire.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Socialiste, républicain et citoyen | contre | 287 | 15 | 79 | 4 | 2 |
| Les Républicains | contre | 196 | 0 | 9 | 5 | 0 |
| Union des démocrates et indépendants | contre | 29 | 0 | 4 | 0 | 0 |
| Radical, républicain, démocrate et progressiste | contre | 18 | 0 | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste | pour | 18 | 7 | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | pour | 15 | 3 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 11 | 2 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (27)
François Asensi GDR, Marie-George Buffet GDR, Nicolas Sansu GDR, Philippe Noguès NI, Thomas Thévenoud NI, Pouria Amirshahi SRC, Isabelle Bruneau SRC, Sabine Buis SRC, Fanélie Carrey-Conte SRC, Pascal Cherki SRC, Sandrine Doucet SRC, Aurélie Filippetti SRC, Linda Gourjade SRC, Benoît Hamon SRC, Mathieu Hanotin SRC, Jean-Luc Laurent SRC, Pierre-Yves Le Borgn' SRC, Michel Pouzol SRC, Barbara Romagnan SRC, Gérard Sebaoun SRC, Isabelle Attard Écolo, Denis Baupin Écolo, Michèle Bonneton Écolo, Christophe Cavard Écolo, Sergio Coronado Écolo, Cécile Duflot Écolo, Noël Mamère Écolo
contre (96)
Jean-Claude Bouchet Les Républicains, David Douillet Les Républicains, Georges Fenech Les Républicains, Bernard Gérard Les Républicains, Claude Goasguen Les Républicains, Serge Grouard Les Républicains, Gilles Lurton Les Républicains, Alain Marsaud Les Républicains, Thierry Solère Les Républicains, Paul Giacobbi RRDP, Alain Tourret RRDP, Ibrahim Aboubacar SRC, Patricia Adam SRC, Jean-Pierre Allossery SRC, Jean-Marc Ayrault SRC, Guillaume Bachelay SRC, Dominique Baert SRC, Guy Bailliart SRC, Gérard Bapt SRC, Christian Bataille SRC, Delphine Batho SRC, Marie-Françoise Bechtel SRC, Jean-Marie Beffara SRC, Erwann Binet SRC, Christophe Borgel SRC, Florent Boudié SRC, Christophe Bouillon SRC, Emeric Bréhier SRC, Jean-Claude Buisine SRC, Sylviane Bulteau SRC, Alain Calmette SRC, Colette Capdevielle SRC, Christophe Caresche SRC, Marie-Arlette Carlotti SRC, Marie-Anne Chapdelaine SRC, Valérie Corre SRC, Jacques Cresta SRC, Pascale Crozon SRC, Frédéric Cuvillier SRC, Guy Delcourt SRC, Sébastien Denaja SRC, Françoise Descamps-Crosnier SRC, Fanny Dombre Coste SRC, René Dosière SRC, Jean-Pierre Dufau SRC, Anne-Lise Dufour-Tonini SRC, Françoise Dumas SRC, Jean-Louis Dumont SRC, Laurence Dumont SRC, Yves Durand SRC, Sophie Errante SRC, Marie-Hélène Fabre SRC, Valérie Fourneyron SRC, Geneviève Gosselin-Fleury SRC, Élisabeth Guigou SRC, Joëlle Huillier SRC, Françoise Imbert SRC, Michel Issindou SRC, Serge Janquin SRC, Marietta Karamanli SRC, Chaynesse Khirouni SRC, Anne-Christine Lang SRC, Jean Launay SRC, Jean-Yves Le Bouillonnec SRC, Gilbert Le Bris SRC, Anne-Yvonne Le Dain SRC, Bruno Le Roux SRC, Annie Le Houerou SRC, Catherine Lemorton SRC, Arnaud Leroy SRC, Audrey Linkenheld SRC, François Loncle SRC, Lucette Lousteau SRC, Jean-René Marsac SRC, Martine Martinel SRC, Patrick Mennucci SRC, Nathalie Nieson SRC, Monique Orphé SRC, Michel Pajon SRC, Jean-Claude Perez SRC, Sébastien Pietrasanta SRC, Pascal Popelin SRC, François Pupponi SRC, Dominique Raimbourg SRC, Denys Robiliard SRC, Bernard Roman SRC, Sylvie Tolmont SRC, Jean-Louis Touraine SRC, Cécile Untermaier SRC, Jean Jacques Vlody SRC, Philippe Gomès UDI, Jean-Christophe Lagarde UDI, Arnaud Richard UDI, Philippe Vigier UDI, Barbara Pompili Écolo, François de Rugy Écolo
abstention (9)
Jean-Jacques Guillet Les Républicains, Pierre Lellouche Les Républicains, Jean-Claude Mignon Les Républicains, Michel Terrot Les Républicains, Philippe Vitel Les Républicains, Sylviane Alaux SRC, Geneviève Gaillard SRC, Sandrine Mazetier SRC, Kléber Mesquida SRC
non-votant (2)
Claude Bartolone SRC, Jean-Jacques Urvoas SRC