Scrutin n° 1220 du 08/02/2016
Sur l'amendement n° 15 de M. Coronado et les amendements identiques suivants de suppression de l'article Premier du projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation (première lecture).
- Dossier
- Pouvoirs publics : protection de la Nation (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe de la gauche démocrate et républicaine
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 15 · Article PREMIER
De Sergio Coronado (Écolo) , déposé le 25/01/2016. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer cet article premier pour plusieurs raisons.
Il est tout d’abord anormal de procéder à une constitutionnalisation de l'état d'urgence alors que nous sommes en état d'urgence.
D’autant que dans sa décision du 22 décembre (QPC 2015-527), le Conseil constitutionnel a considéré que cette constitutionnalisation n'était pas indispensable (considérant 8 : « la Constitution n'exclut pas la possibilité pour le législateur de prévoir un régime d'état d'urgence » ).
Par ailleurs, comme indiqué par le ministre de l’Intérieur à l’Assemblée le mercredi 13 janvier dans une réponse aux parlementaires, ce projet de loi constitutionnelle permettra d’étendre les mesures autorisées dans le cadre de l’état d’urgence, mesures qui risqueraient aujourd’hui d’être inconstitutionnelles. A notamment été évoqué la possibilité de procéder à des contrôles d’identité et des visites des véhicules avec ouverture des coffres sans nécessité de justifier de circonstances particulières ou de procéder à des saisies administratives d’objets, aujourd’hui interdites.
Enfin, le projet de loi ne constitutionnalise aucune des garanties prévues dans la loi de 1955, notamment sur le contrôle parlementaire, et ne prévoit pas de durée maximale de prolongation de l’état d’urgence.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Socialiste, républicain et citoyen | contre | 287 | 14 | 87 | 6 | 2 |
| Les Républicains | pour | 196 | 14 | 4 | 1 | 0 |
| Union des démocrates et indépendants | contre | 29 | 0 | 2 | 0 | 0 |
| Radical, républicain, démocrate et progressiste | contre | 18 | 0 | 3 | 0 | 0 |
| Écologiste | pour | 18 | 5 | 3 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | pour | 15 | 3 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | contre | 11 | 0 | 2 | 0 | 0 |
Votants
pour (36)
François Asensi GDR, Marie-George Buffet GDR, Nicolas Sansu GDR, Nicole Ameline Les Républicains, Bernard Debré Les Républicains, Patrick Devedjian Les Républicains, David Douillet Les Républicains, François Fillon Les Républicains, Serge Grouard Les Républicains, Jean-Jacques Guillet Les Républicains, Jean-François Lamour Les Républicains, Pierre Lellouche Les Républicains, Gilles Lurton Les Républicains, Alain Marsaud Les Républicains, Jean-Claude Mignon Les Républicains, Jean-Frédéric Poisson Les Républicains, Michel Terrot Les Républicains, Sylviane Alaux SRC, Pouria Amirshahi SRC, Jean-Pierre Blazy SRC, Kheira Bouziane-Laroussi SRC, Isabelle Bruneau SRC, Fanélie Carrey-Conte SRC, Pascal Cherki SRC, Aurélie Filippetti SRC, Geneviève Gaillard SRC, Linda Gourjade SRC, Benoît Hamon SRC, Patrice Prat SRC, Barbara Romagnan SRC, Gérard Sebaoun SRC, Michèle Bonneton Écolo, Sergio Coronado Écolo, Cécile Duflot Écolo, Noël Mamère Écolo, Véronique Massonneau Écolo
contre (101)
Jean-Claude Bouchet Les Républicains, Georges Fenech Les Républicains, Guillaume Larrivé Les Républicains, Frédéric Lefebvre Les Républicains, Gilbert Collard NI, Thomas Thévenoud NI, Paul Giacobbi RRDP, Roger-Gérard Schwartzenberg RRDP, Alain Tourret RRDP, Ibrahim Aboubacar SRC, Patricia Adam SRC, Jean-Pierre Allossery SRC, Kader Arif SRC, Christian Assaf SRC, Guillaume Bachelay SRC, Dominique Baert SRC, Guy Bailliart SRC, Gérard Bapt SRC, Christian Bataille SRC, Delphine Batho SRC, Marie-Françoise Bechtel SRC, Jean-Marie Beffara SRC, Luc Belot SRC, Erwann Binet SRC, Christophe Borgel SRC, Christophe Bouillon SRC, Emeric Bréhier SRC, Gwenegan Bui SRC, Jean-Claude Buisine SRC, Sylviane Bulteau SRC, Alain Calmette SRC, Christophe Caresche SRC, Marie-Arlette Carlotti SRC, Jean-Yves Caullet SRC, Marie-Anne Chapdelaine SRC, Valérie Corre SRC, Pascale Crozon SRC, Frédéric Cuvillier SRC, Carlos Da Silva SRC, Seybah Dagoma SRC, Guy Delcourt SRC, Sébastien Denaja SRC, Françoise Descamps-Crosnier SRC, Fanny Dombre Coste SRC, René Dosière SRC, Philippe Doucet SRC, Sandrine Doucet SRC, Jean-Pierre Dufau SRC, Anne-Lise Dufour-Tonini SRC, Françoise Dumas SRC, Jean-Louis Dumont SRC, Laurence Dumont SRC, Yves Durand SRC, Sophie Errante SRC, Olivier Faure SRC, Hugues Fourage SRC, Valérie Fourneyron SRC, Jean-Marc Germain SRC, Geneviève Gosselin-Fleury SRC, David Habib SRC, Joëlle Huillier SRC, Françoise Imbert SRC, Michel Issindou SRC, Henri Jibrayel SRC, Marietta Karamanli SRC, Bernadette Laclais SRC, François Lamy SRC, Anne-Christine Lang SRC, Jean Launay SRC, Jean-Yves Le Bouillonnec SRC, Anne-Yvonne Le Dain SRC, Bruno Le Roux SRC, Annie Le Houerou SRC, Dominique Lefebvre SRC, Catherine Lemorton SRC, Audrey Linkenheld SRC, François Loncle SRC, Lucette Lousteau SRC, Jean-René Marsac SRC, Philippe Martin SRC, Sandrine Mazetier SRC, Patrick Mennucci SRC, Nathalie Nieson SRC, Michel Pajon SRC, Jean-Claude Perez SRC, Sébastien Pietrasanta SRC, Pascal Popelin SRC, François Pupponi SRC, Dominique Raimbourg SRC, Eduardo Rihan Cypel SRC, Denys Robiliard SRC, Bernard Roman SRC, Gilles Savary SRC, Jean-Louis Touraine SRC, Cécile Untermaier SRC, Patrick Vignal SRC, Philippe Gomès UDI, Jean-Christophe Lagarde UDI, Denis Baupin Écolo, Christophe Cavard Écolo, Barbara Pompili Écolo
abstention (7)
Philippe Vitel Les Républicains, Laurent Baumel SRC, Sabine Buis SRC, Serge Janquin SRC, Pierre-Yves Le Borgn' SRC, Kléber Mesquida SRC, Michel Pouzol SRC
non-votant (2)
Claude Bartolone SRC, Jean-Jacques Urvoas SRC
Mises au point
Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).
- Gilbert Collard : voulait voter pour (a voté contre)