Scrutin n° 1006 du 02/02/2015
Sur les amendements identiques n° 382 de M. Houillon et n° 1092 de M. Larrivé à l'article 12 du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (première lecture).
- Dossier
- non relié
- Demandé par
- Président du groupe de l'union pour un mouvement populaire
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 382 · Article 12
Depute , déposé le 21/01/2015. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement
Dispositif
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Lors de l’examen en commission spéciale un amendement a été adopté afin de prévoir une péréquation nationale destinée à financer « notamment l’aide juridictionnelle et les maisons de justice et du droit ».
La rédaction de cet alinéa prête à confusion : qui va financer ce fonds ? sur quelle base ? cette péréquation va-t-elle vraiment être utilisée pour aider les offices en difficulté économique ? comment les deux péréquations vont-elles s’appliquer ?
L’objet de cet amendement est donc d’obtenir des éclaircissements et des précisions de la part du Gouvernement.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Socialiste, républicain et citoyen | contre | 287 | 0 | 27 | 0 | 1 |
| Union pour un Mouvement Populaire | pour | 198 | 14 | 0 | 0 | 1 |
| Union des démocrates et indépendants | pour | 30 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Radical, républicain, démocrate et progressiste | pour | 18 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste | contre | 18 | 0 | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | pour | 15 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 9 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (17)
Marc Dolez GDR, Francis Vercamer UDI, Philippe Vigier UDI, Valérie Boyer UMP, Xavier Breton UMP, Olivier Carré UMP, Dino Cinieri UMP, Éric Ciotti UMP, Philippe Houillon UMP, Guillaume Larrivé UMP, Marc Le Fur UMP, Olivier Marleix UMP, Philippe Armand Martin UMP, Dominique Tian UMP, Jean-Pierre Vigier UMP, Philippe Vitel UMP, Éric Woerth UMP
contre (28)
Serge Bardy SRC, Gisèle Biémouret SRC, Christophe Borgel SRC, Emeric Bréhier SRC, Jean-Louis Bricout SRC, François Brottes SRC, Colette Capdevielle SRC, Jean-Yves Caullet SRC, Jean-Michel Clément SRC, Corinne Erhel SRC, Sophie Errante SRC, Richard Ferrand SRC, Valérie Fourneyron SRC, Geneviève Gosselin-Fleury SRC, Jean Grellier SRC, Chantal Guittet SRC, Jean-Yves Le Bouillonnec SRC, Michel Lefait SRC, Dominique Lefebvre SRC, Marie-Lou Marcel SRC, Martine Martinel SRC, Gérard Sebaoun SRC, Christophe Sirugue SRC, Stéphane Travert SRC, Cécile Untermaier SRC, Clotilde Valter SRC, Jean-Michel Villaumé SRC, Jean-Louis Roumégas Écolo
non-votant (2)
Claude Bartolone SRC, Catherine Vautrin UMP