Scrutin n° 1225 du 08/02/2016
Sur l'amendement n° 99 de M. Pouria Amirshahi après l'article Premier du projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation (première lecture).
- Dossier
- Pouvoirs publics : protection de la Nation (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe de la gauche démocrate et républicaine
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 99 · Article PREMIER
De Pouria Amirshahi (SRC) , déposé le 02/02/2016. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation
Dispositif
L’article 16 de la Constitution est abrogé.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 16.
L’article 16 de la Constitution de 1958 fait partie des régimes contenus dans notre Constitution qui permettent une limitation importante des libertés publiques. L’article 16 de la Constitution donne en effet, en période de crise, les « pleins pouvoirs » ou « pouvoirs exceptionnels » au président de la République française, ce qui correspond à une suspension presque totale de l’ordre constitutionnel en ce qu’il prévoit une concentration des pouvoirs au profit du président de la République. Durant toute l’histoire constitutionnelle de la Cinquième République, l’article 16 n’a été appliqué qu’une seule fois.
Cet article est rendu obsolète par l’inscription de l’état d’urgence dans la Constitution. Une réforme constitutionnelle doit être un progrès pour notre République puisqu’elle vise à accroitre la protection des citoyens en apportant toutes les garanties pour que les droits et libertés fondamentales soient respectés pendant la mise en œuvre d’un état d’exception déclenché par un événement particulier. Or l’inscription d’un état d’exception dans la Constitution ne constitue pas un progrès pour notre République s’il n’est pas corrélé avec la suppression de cet autre état d’exception qu’est l’article 16.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Socialiste, républicain et citoyen | contre | 287 | 19 | 81 | 0 | 3 |
| Les Républicains | contre | 196 | 1 | 10 | 0 | 0 |
| Union des démocrates et indépendants | pour | 29 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Radical, républicain, démocrate et progressiste | contre | 18 | 0 | 4 | 0 | 0 |
| Écologiste | pour | 18 | 8 | 0 | 3 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | pour | 15 | 3 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 11 | 1 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (32)
Jean-Jacques Candelier GDR, André Chassaigne GDR, Nicolas Sansu GDR, Éric Ciotti Les Républicains, Philippe Noguès NI, Sylviane Alaux SRC, Laurent Baumel SRC, Jean-Pierre Blazy SRC, Kheira Bouziane-Laroussi SRC, Isabelle Bruneau SRC, Fanélie Carrey-Conte SRC, Pascal Cherki SRC, Catherine Coutelle SRC, Pascale Crozon SRC, Mathieu Hanotin SRC, Régis Juanico SRC, Christophe Léonard SRC, Christian Paul SRC, Michel Pouzol SRC, Barbara Romagnan SRC, Gérard Sebaoun SRC, Suzanne Tallard SRC, Jean-Michel Villaumé SRC, Paola Zanetti SRC, Laurence Abeille Écolo, Brigitte Allain Écolo, Isabelle Attard Écolo, Danielle Auroi Écolo, Denis Baupin Écolo, Michèle Bonneton Écolo, Cécile Duflot Écolo, Jean-Louis Roumégas Écolo
contre (95)
Jean-Claude Bouchet Les Républicains, Bernard Debré Les Républicains, Nicolas Dhuicq Les Républicains, Georges Fenech Les Républicains, Serge Grouard Les Républicains, Christophe Guilloteau Les Républicains, Guillaume Larrivé Les Républicains, Pierre Lellouche Les Républicains, Gilles Lurton Les Républicains, Philippe Armand Martin Les Républicains, Gérard Charasse RRDP, Paul Giacobbi RRDP, Roger-Gérard Schwartzenberg RRDP, Alain Tourret RRDP, Ibrahim Aboubacar SRC, François André SRC, Christian Assaf SRC, Jean-Marc Ayrault SRC, Guillaume Bachelay SRC, Dominique Baert SRC, Guy Bailliart SRC, Gérard Bapt SRC, Frédéric Barbier SRC, Delphine Batho SRC, Jean-Marie Beffara SRC, Gisèle Biémouret SRC, Erwann Binet SRC, Patrick Bloche SRC, Christophe Borgel SRC, Florent Boudié SRC, Brigitte Bourguignon SRC, Emeric Bréhier SRC, Gwenegan Bui SRC, Jean-Claude Buisine SRC, Alain Calmette SRC, Colette Capdevielle SRC, Christophe Caresche SRC, Jean-Yves Caullet SRC, Marie-Anne Chapdelaine SRC, Valérie Corre SRC, Pascal Demarthe SRC, Françoise Descamps-Crosnier SRC, Fanny Dombre Coste SRC, Sandrine Doucet SRC, Françoise Dubois SRC, Anne-Lise Dufour-Tonini SRC, Françoise Dumas SRC, Yves Durand SRC, Sophie Errante SRC, Marie-Hélène Fabre SRC, Olivier Faure SRC, Valérie Fourneyron SRC, Christian Franqueville SRC, Jean-Louis Gagnaire SRC, Geneviève Gosselin-Fleury SRC, Estelle Grelier SRC, Élisabeth Guigou SRC, Joëlle Huillier SRC, Françoise Imbert SRC, Michel Issindou SRC, Marietta Karamanli SRC, Philippe Kemel SRC, Bernadette Laclais SRC, Anne-Christine Lang SRC, Colette Langlade SRC, Jean Launay SRC, Jean-Luc Laurent SRC, Pierre-Yves Le Borgn' SRC, Jean-Yves Le Bouillonnec SRC, Gilbert Le Bris SRC, Anne-Yvonne Le Dain SRC, Bruno Le Roux SRC, Dominique Lefebvre SRC, Catherine Lemorton SRC, Martine Lignières-Cassou SRC, Audrey Linkenheld SRC, Lucette Lousteau SRC, Marie-Lou Marcel SRC, Martine Martinel SRC, Frédérique Massat SRC, Patrick Mennucci SRC, Hervé Pellois SRC, Sébastien Pietrasanta SRC, Christine Pirès Beaune SRC, Elisabeth Pochon SRC, Pascal Popelin SRC, Régine Povéda SRC, Joaquim Pueyo SRC, Dominique Raimbourg SRC, Marie-Line Reynaud SRC, Gilles Savary SRC, Sylvie Tolmont SRC, Jean-Louis Touraine SRC, Cécile Untermaier SRC, Jean Jacques Vlody SRC
abstention (3)
Christophe Cavard Écolo, Barbara Pompili Écolo, François de Rugy Écolo
non-votant (3)
Claude Bartolone SRC, David Habib SRC, Jean-Jacques Urvoas SRC
Mises au point
Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).
- Éric Ciotti : voulait voter contre (a voté pour)