Amendement n° 46 · Article 4
De Christian Estrosi (Les Républicains) · déposé le 19/11/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions (n°3225) »
- Dossier
- Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence
Scrutins sur cet amendement
| 19/11/2015 | Scrutin n° 1190 | rejeté | 128 pour, 198 contre, 0 abst. |
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° B Après l’article 5, il est inséré un article 5‑1 ainsi rédigé :
« Art. 5‑1. – Par dérogation, les policiers municipaux sont habilités à procéder au contrôle d’identité sur le territoire de leur commune. »
Exposé sommaire
Dans le cadre de l’état d’urgence, toutes les forces de sécurité intérieure doivent être mobilisées.
Par dérogation à la législation de droit commun en vigueur, les circonstances actuelles doivent permettre également aux policiers municipaux de procéder au contrôle d’identité sur le territoire de leur commune.