Scrutin n° 1009 du 03/02/2015

Supprimer les alinéas 2 à 9.

Les alinéas 2 à 7 de cet article modifient les articles 1^er, 5 et 8 de la loi n°71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Il s’agit d’étendre le monopole de la postulation des avocats au ressort de la Cour d’appel. L’alinéa 2 de cet article tire les conséquences de cette réforme par le maintien de la multipostulation pour les avocats inscrits aux barreaux de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val de Marne (ressort des Cours d’appel de Paris et de Versailles) et par la suppression de la multipostulation pour les avocats aux barreaux de Bordeaux et de Libourne d’une part et des avocats aux barreaux de Nîmes et d’Alès d’autre part.

Plusieurs arguments justifient que soit supprimée cette proposition d’extension du monopole de la postulation des avocats au ressort de la Cour d’appel et son maintien au ressort de chaque TGI.

Une telle disposition aurait des conséquences sur l’équilibre économique et numérique des barreaux situés dans des régions rurales, dans lesquels un nombre peu important d’avocats sont inscrits.

Une remise en cause du maillage territorial tel qu’il résulte de la carte judiciaire en vigueur porterait atteinte à l’accès au droit des populations habitant dans les zones rurales du territoire.
Les avocats doivent s’acquitter de leurs obligations d’assistance, de conseil et de représentation en matière d’aide juridictionnelle pour les personnes les plus démunies et en matière de commission d’office. La diminution prévisible du nombre des avocats appartenant aux barreaux aux effectifs les moins importants, peut être source de difficultés notamment en matière pénale. Cette désertification ne sera pas compensée par la libéralisation proposée de l’ouverture de bureaux secondaires par des avocats de barreaux extérieurs, lesquels ne pourront compte tenu de l’éloignement territorial accomplir au quotidien les missions de proximité liées au statut de l’avocat.

Les effets d’une telle réforme sur les Caisses autonomes de règlements pécuniaires des avocats (CARPA) doivent également faire l’objet d’études plus approfondies, car ce sont ces caisses qui ont en charge la gestion de l’aide juridictionnelle et son financement.