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Scrutins / 14e législature

Scrutin n° 1228 du 09/02/2016

Sur l'amendement n° 50 de M. Schwartzenberg à l'article 2 du projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
64
Contre
180
Abstention
41
Votants
285
244 exprimés
Dossier
Pouvoirs publics : protection de la Nation (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 50 · Article 2

De Roger-Gérard Schwartzenberg (RRDP) , déposé le 29/01/2016. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation

Dispositif

Après la première occurrence du mot :

« nationalité,  »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :

« les conditions de son acquisition, de sa perte et de sa déchéance ; »

Exposé sommaire

L’amendement présenté par le Gouvernement le 28 janvier dernier revient, à juste titre, sur la rédaction initiale de l’article 2 et sur l’extension de la déchéance de la nationalité aux binationaux nés Français pour s’en tenir au droit positif actuel.

Dès lors, il n’est pas utile, comme vise à le faire cet amendement gouvernemental, de se rapporter dans la Constitution, même de manière allusive, au contenu de dispositions qui existent déjà dans la législation en vigueur. C’est-à-dire, d’une part, dans l’article 25 du Code civil, relatif à la déchéance de la nationalité française et, d’autre part, dans l’article 131‑26 du Code pénal relatif à l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, peine complémentaire prévue notamment pour les actes de terrorisme à l’article 422‑3 de ce code.

À la différence des lois ordinaires dont procèdent le code civil et le code pénal, la Constitution fixe des normes générales et n’a pas vocation à entrer dans le détail de telle ou telle situation juridique, surtout s’il s’agit simplement de reproduire des dispositions existant déjà dans ces codes.

Afin d’être aisément intelligible, la Constitution doit s’en tenir à l’essentiel. Aussi, pour ne pas allonger inutilement la rédaction du 3è alinéa de l’article 34, tout en rappelant explicitement la compétence du législateur en matière de déchéance, il est proposé d’y préciser que la question de la nationalité comporte trois principaux aspects : son acquisition, sa perte et sa déchéance.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Socialiste, républicain et citoyen contre28719 142282
Les Républicains contre19614 35110
Union des démocrates et indépendants pour296 000
Radical, républicain, démocrate et progressiste pour1810 000
Écologiste pour1810 110
Gauche démocrate et républicaine pour154 000
Non inscrit contre111 210

Votants

pour (64)

Patrice Carvalho GDR, André Chassaigne GDR, Jacqueline Fraysse GDR, Nicolas Sansu GDR, Bernard Accoyer Les Républicains, Bernard Debré Les Républicains, Patrick Devedjian Les Républicains, Jean-Jacques Guillet Les Républicains, Michel Heinrich Les Républicains, Philippe Houillon Les Républicains, Nathalie Kosciusko-Morizet Les Républicains, Jean-François Lamour Les Républicains, Pierre Lellouche Les Républicains, Geneviève Levy Les Républicains, Thierry Mariani Les Républicains, Philippe Armand Martin Les Républicains, Alain Moyne-Bressand Les Républicains, Michel Sordi Les Républicains, Thomas Thévenoud NI, Gérard Charasse RRDP, Olivier Falorni RRDP, Paul Giacobbi RRDP, Joël Giraud RRDP, Gilda Hobert RRDP, Jérôme Lambert RRDP, Dominique Orliac RRDP, Stéphane Saint-André RRDP, Roger-Gérard Schwartzenberg RRDP, Alain Tourret RRDP, Christian Assaf SRC, Alexis Bachelay SRC, Delphine Batho SRC, Marie-Françoise Bechtel SRC, Jean-Pierre Blazy SRC, Florent Boudié SRC, Kheira Bouziane-Laroussi SRC, Laurent Cathala SRC, Pascal Cherki SRC, Jean-Michel Clément SRC, Guy Delcourt SRC, Laurence Dumont SRC, Aurélie Filippetti SRC, Benoît Hamon SRC, Sandrine Mazetier SRC, Michel Pouzol SRC, Marie-Line Reynaud SRC, Barbara Romagnan SRC, Stéphane Travert SRC, Meyer Habib UDI, Maurice Leroy UDI, Franck Reynier UDI, Arnaud Richard UDI, François Rochebloine UDI, Philippe Vigier UDI, Laurence Abeille Écolo, Brigitte Allain Écolo, Danielle Auroi Écolo, Michèle Bonneton Écolo, Christophe Cavard Écolo, Cécile Duflot Écolo, Noël Mamère Écolo, Véronique Massonneau Écolo, Jean-Louis Roumégas Écolo, Eva Sas Écolo

contre (180)

Yves Albarello Les Républicains, Olivier Audibert Troin Les Républicains, Jean-Claude Bouchet Les Républicains, Gérard Cherpion Les Républicains, Guillaume Chevrollier Les Républicains, Alain Chrétien Les Républicains, Éric Ciotti Les Républicains, Marie-Christine Dalloz Les Républicains, Nicolas Dhuicq Les Républicains, Marianne Dubois Les Républicains, Virginie Duby-Muller Les Républicains, Daniel Fasquelle Les Républicains, Georges Fenech Les Républicains, Laurent Furst Les Républicains, Sauveur Gandolfi-Scheit Les Républicains, Annie Genevard Les Républicains, Guy Geoffroy Les Républicains, Bernard Gérard Les Républicains, Jean-Pierre Gorges Les Républicains, Christian Jacob Les Républicains, Alain Leboeuf Les Républicains, Véronique Louwagie Les Républicains, Olivier Marleix Les Républicains, Jean-Claude Mignon Les Républicains, Dominique Nachury Les Républicains, Yves Nicolin Les Républicains, Josette Pons Les Républicains, Christophe Priou Les Républicains, Arnaud Robinet Les Républicains, Thierry Solère Les Républicains, Éric Straumann Les Républicains, Patrice Verchère Les Républicains, Michel Voisin Les Républicains, Éric Woerth Les Républicains, Marie-Jo Zimmermann Les Républicains, Gilbert Collard NI, Marion Maréchal-Le Pen NI, Ibrahim Aboubacar SRC, Patricia Adam SRC, Jean-Pierre Allossery SRC, François André SRC, Nathalie Appéré SRC, Pierre Aylagas SRC, Jean-Marc Ayrault SRC, Guillaume Bachelay SRC, Dominique Baert SRC, Guy Bailliart SRC, Gérard Bapt SRC, Frédéric Barbier SRC, Philippe Baumel SRC, Catherine Beaubatie SRC, Jean-Marie Beffara SRC, Karine Berger SRC, Gisèle Biémouret SRC, Philippe Bies SRC, Yves Blein SRC, Daniel Boisserie SRC, Christophe Borgel SRC, Christophe Bouillon SRC, Emeric Bréhier SRC, Sabine Buis SRC, Jean-Claude Buisine SRC, Sylviane Bulteau SRC, Alain Calmette SRC, Jean-Christophe Cambadélis SRC, Christophe Caresche SRC, Marie-Arlette Carlotti SRC, Martine Carrillon-Couvreur SRC, Christophe Castaner SRC, Jean-Yves Caullet SRC, Guy Chambefort SRC, Jean-Paul Chanteguet SRC, Marie-Anne Chapdelaine SRC, Jean-David Ciot SRC, Marie-Françoise Clergeau SRC, David Comet SRC, Valérie Corre SRC, Jacques Cresta SRC, Pascale Crozon SRC, Frédéric Cuvillier SRC, Carlos Da Silva SRC, Seybah Dagoma SRC, Yves Daniel SRC, Michèle Delaunay SRC, Sébastien Denaja SRC, Françoise Descamps-Crosnier SRC, Michel Destot SRC, René Dosière SRC, Philippe Doucet SRC, Françoise Dubois SRC, Anne-Lise Dufour-Tonini SRC, William Dumas SRC, Françoise Dumas SRC, Jean-Louis Dumont SRC, Jean-Paul Dupré SRC, Yves Durand SRC, Corinne Erhel SRC, Sophie Errante SRC, Marie-Hélène Fabre SRC, Martine Faure SRC, Alain Fauré SRC, Hugues Fourage SRC, Jean-Marc Fournel SRC, Valérie Fourneyron SRC, Christian Franqueville SRC, Guillaume Garot SRC, Jean-Marc Germain SRC, Yves Goasdoué SRC, Geneviève Gosselin-Fleury SRC, Pascale Got SRC, Linda Gourjade SRC, Estelle Grelier SRC, Jean Grellier SRC, Élisabeth Guigou SRC, David Habib SRC, Razzy Hammadi SRC, Joëlle Huillier SRC, Monique Iborra SRC, Françoise Imbert SRC, Michel Issindou SRC, Serge Janquin SRC, Régis Juanico SRC, Marietta Karamanli SRC, Chaynesse Khirouni SRC, Bernadette Laclais SRC, Anne-Christine Lang SRC, Colette Langlade SRC, Jean Launay SRC, Jean-Luc Laurent SRC, Jean-Yves Le Bouillonnec SRC, Anne-Yvonne Le Dain SRC, Jean-Yves Le Déaut SRC, Viviane Le Dissez SRC, Bruno Le Roux SRC, Marie Le Vern SRC, Annie Le Houerou SRC, Michel Lefait SRC, Dominique Lefebvre SRC, Patrick Lemasle SRC, Michel Lesage SRC, Michel Liebgott SRC, Audrey Linkenheld SRC, François Loncle SRC, Lucette Lousteau SRC, Marie-Lou Marcel SRC, Martine Martinel SRC, Frédérique Massat SRC, Michel Ménard SRC, Patrick Mennucci SRC, Pierre-Alain Muet SRC, Philippe Nauche SRC, Nathalie Nieson SRC, Robert Olive SRC, Maud Olivier SRC, Monique Orphé SRC, Rémi Pauvros SRC, Germinal Peiro SRC, Hervé Pellois SRC, Jean-Claude Perez SRC, Philippe Plisson SRC, Pascal Popelin SRC, Joaquim Pueyo SRC, Valérie Rabault SRC, Dominique Raimbourg SRC, Marie Récalde SRC, Pierre Ribeaud SRC, Eduardo Rihan Cypel SRC, Frédéric Roig SRC, Béatrice Santais SRC, Odile Saugues SRC, Gilles Savary SRC, Christophe Sirugue SRC, Sylvie Tolmont SRC, Jean-Louis Touraine SRC, Cécile Untermaier SRC, Daniel Vaillant SRC, Michel Vergnier SRC, Jean-Michel Villaumé SRC, Jean Jacques Vlody SRC, François de Rugy Écolo

abstention (41)

Marie-Louise Fort Les Républicains, Charles-Ange Ginesy Les Républicains, Serge Grouard Les Républicains, Antoine Herth Les Républicains, Valérie Lacroute Les Républicains, Philippe Le Ray Les Républicains, Gilles Lurton Les Républicains, Alain Marty Les Républicains, Édouard Philippe Les Républicains, Jean-Marie Sermier Les Républicains, Arnaud Viala Les Républicains, Philippe Noguès NI, Sylviane Alaux SRC, Marie-Noëlle Battistel SRC, Jean-Louis Bricout SRC, Colette Capdevielle SRC, Nathalie Chabanne SRC, Romain Colas SRC, Philip Cordery SRC, Catherine Coutelle SRC, Sandrine Doucet SRC, Richard Ferrand SRC, Jean-Louis Gagnaire SRC, Geneviève Gaillard SRC, Jean-Patrick Gille SRC, Mathieu Hanotin SRC, Laurent Kalinowski SRC, François Lamy SRC, Pierre-Yves Le Borgn' SRC, Catherine Lemorton SRC, Arnaud Leroy SRC, Martine Lignières-Cassou SRC, Kléber Mesquida SRC, Sébastien Pietrasanta SRC, Christine Pirès Beaune SRC, Monique Rabin SRC, Denys Robiliard SRC, Bernard Roman SRC, Patrick Vignal SRC, Paola Zanetti SRC, Barbara Pompili Écolo

non-votant (2)

Claude Bartolone SRC, Jean-Jacques Urvoas SRC