Scrutin n° 1233 du 09/02/2016

I. – Après le titre XII de la Constitution, il est inséré un titre XII bis ainsi rédigé :

« TITRE XII BIS :

« DU DROIT DE VOTE DES ÉTRANGERS AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES

« Art. 75‑2. – Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers. Ces derniers ne peuvent exercer la fonction de maire ou d’adjoint au maire, ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l’élection des sénateurs. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d’application du présent article ».

II. – L’article 88‑3 de la Constitution est abrogé.

L’unité de la nation implique la concorde entre tous ceux qui y résident régulièrement, qu’ils soient de nationalité française ou étrangère. Cette concorde implique une participation pleine et entière de tous à la vie locale. Les étrangers qui vivent régulièrement en France ont les devoirs des autres citoyens, ils respectent la loi, travaillent, paient des impôts et des cotisations sociales. La majorité d’entre eux ont des enfants français, qui étudient dans les écoles de la république. Pour toutes ces raisons, ils sont parties prenantes de la construction de l’avenir du pays. Accorder le droit de vote pour les étrangers résidant régulièrement en France serait donc non seulement une mesure de justice prise en faveur de l’égalité mais permettrait également de reconnaitre leur implication dans la vie locale. Une reconnaissance existe déjà en matière de démocratie sociale puisque les étrangers peuvent participer aux élections professionnelles, et jouissent notamment du droit de vote aux élections prud’homales.

Le droit de vote est un élément essentiel d’adhésion au pacte démocratique, la marque d’une appartenance à une même communauté de destin et un pas de plus dans le processus d’intégration républicaine. Alors que sont sans cesse dénoncés les taux d’abstention record aux élections, il n’est pas logique de refuser le droit de vote à ceux qui ont l’intention de s’en saisir pleinement.

Cette mesure est proposée par la gauche depuis 1981. Présente dans le programme de François Mitterrand, elle est reprise par François Hollande en 2012. Entre temps, l’Assemblée Nationale en 2000 puis le Sénat en 2011 ont adopté cette proposition, sans qu’un accord de l’autre chambre n’en permette l’adoption définitive par le Parlement. L’unité nationale et le respect de nos engagements pris devant les Français nous commandent aujourd’hui de voter en faveur du droit de vote des étrangers aux élections locales. C’est la raison pour laquelle cet amendement reprend à l’identique le contenu de la proposition de loi relative au droit de vote et à l’éligibilité des étrangers aux élections municipales votée par le Sénat en 2011.