| 22/11/2016 L14 n° 1352 |
l'ensemble du projet de loi de finances pour 2017 (première lecture).
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abstention
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contre NI · désaccord |
adopté 287 pour, 243 contre |
| 08/11/2016 L14 n° 1347 |
l'ensemble du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (lecture définitive)
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pour
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pour NI |
adopté 308 pour, 171 contre |
| 02/11/2016 L14 n° 1346 |
l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (première lecture)
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abstention
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abstention NI |
adopté 272 pour, 240 contre |
| 25/10/2016 L14 n° 1336 |
la première partie du projet de loi de finances pour 2017 (première lecture)
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contre
|
contre NI |
adopté 285 pour, 242 contre |
| 19/07/2016 L14 n° 1326 |
l'ensemble du projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (première lecture)
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contre
|
contre NI |
adopté 489 pour, 26 contre |
| 06/07/2016 L14 n° 1312 |
l'ensemble du projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté (première lecture).
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voulait : pour |
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adopté 305 pour, 157 contre |
| 30/06/2016 L14 n° 1309 |
l'amendement n° 897 rectifié de M. Carpentier et l'amendement identique après l'article 16 nonies du projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté (première lecture)
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pour
|
pour NI |
rejeté 12 pour, 17 contre |
| 30/06/2016 L14 n° 1308 |
l'amendement n° 896 rectifié de M. Carpentier après l'article 16 nonies du projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté (première lecture)
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pour
|
pour NI |
rejeté 6 pour, 22 contre |
| 29/06/2016 L14 n° 1307 |
l'amendement n° 503 (rect) de M. Hamon et l'amendement identique n° 548 (rect) de M. Alauzet après l'article 59 du projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté (première lecture)
amendement
dossier non relié
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pour
|
pour NI |
rejeté 18 pour, 55 contre |
| 29/06/2016 L14 n° 1306 |
l'amendement n° 493 (rect) de M. Hamon et les amendements identiques n° 539 (rect) de M. Alauzet et 633 (rect) de M. Pouzol après l'article 59 du projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté (première lecture)
amendement
dossier non relié
|
pour
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pour NI |
rejeté 18 pour, 54 contre |
| 29/06/2016 L14 n° 1305 |
l'amendement n° 1195 de M. Amirshahi après l'article 59 du projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté (première lecture)
amendement
dossier non relié
|
pour
|
pour NI |
rejeté 16 pour, 57 contre |
| 29/06/2016 L14 n° 1303 |
l'amendement n° 182 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 14 bis du projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté (première lecture)
amendement
dossier non relié
|
pour
|
pour NI |
rejeté 17 pour, 46 contre |
| 29/06/2016 L14 n° 1301 |
l'amendement n° 45 de M. Ciotti après l'article 14 du projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté (première lecture)
amendement
dossier non relié
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contre
|
pour NI · désaccord |
rejeté 22 pour, 45 contre |
| 29/06/2016 L14 n° 1300 |
l'amendement n° 58 de M. Debré après l'article 14 du projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté (première lecture)
amendement
dossier non relié
|
contre
|
pour NI · désaccord |
rejeté 23 pour, 46 contre |
| 28/06/2016 L14 n° 1299 |
l'amendement n° 864 de M. Hammadi à l'article 12 ter du projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté (première lecture)
|
pour
|
pour NI |
adopté 41 pour, 21 contre |
| 28/06/2016 L14 n° 1298 |
l'amendement n° 580 de Mme Buffet après l'article 10 du projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté (première lecture)
|
abstention
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abstention NI |
rejeté 6 pour, 34 contre |
| 22/06/2016 L14 n° 1294 |
l'amendement n° 441 de M. Plisson à l'article 9 du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (nouvelle lecture).
amendement
dossier non relié
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contre
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contre NI |
rejeté 18 pour, 44 contre |
| 14/06/2016 L14 n° 1286 |
l'ensemble de la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d'alerte (première lecture)
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pour
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pour NI |
adopté 304 pour, 200 contre |
| 14/06/2016 L14 n° 1285 |
l'ensemble du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (première lecture)
|
pour
|
pour NI |
adopté 304 pour, 199 contre |
| 24/05/2016 L14 n° 1275 |
l'ensemble du projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (première lecture)
|
pour
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pour NI |
adopté 301 pour, 198 contre |
| 24/05/2016 L14 n° 1274 |
l'ensemble du projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature (première lecture)
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pour
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pour NI |
adopté 299 pour, 195 contre |
| 19/05/2016 L14 n° 1272 |
l'ensemble du projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.
ensemble
dossier non relié
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contre
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contre Écolo |
adopté 46 pour, 20 contre |
| 19/05/2016 L14 n° 1271 |
les amendements identiques n° 7 de M. Larrivé et n° 10 de M. Laurent à l'article unique du projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.
|
contre
|
contre Écolo |
rejeté 17 pour, 45 contre |
| 26/04/2016 L14 n° 1266 |
l'ensemble du projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature (deuxième lecture).
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pour
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pour Écolo |
adopté 292 pour, 196 contre |
| 06/04/2016 L14 n° 1265 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées (lecture définitive).
ensemble
dossier non relié
|
contre
|
contre Écolo |
adopté 64 pour, 12 contre |
| 05/04/2016 L14 n° 1263 |
la proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle (lecture définitive).
|
contre
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contre Écolo |
adopté 299 pour, 142 contre |
| 08/03/2016 L14 n° 1245 |
l'ensemble du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (première lecture).
|
contre
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contre Écolo |
adopté 474 pour, 32 contre |
| 02/03/2016 L14 n° 1241 |
l'amendement n° 2 de M. Coronado et identiques de suppression de l'article 18 du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (première lecture).
amendement
dossier non relié
|
pour
|
pour Écolo |
rejeté 12 pour, 35 contre |
| 02/03/2016 L14 n° 1240 |
l'amendement n° 329 de M. Hanotin et l'amendement n° 556 de M. AMIRSHAHI après l'article 17 du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (première lecture).
amendement
dossier non relié
|
pour
|
pour Écolo |
rejeté 14 pour, 34 contre |
| 02/03/2016 L14 n° 1239 |
l'amendement n° 11 de M. Coronado après l'article 17 du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (première lecture).
amendement
dossier non relié
|
pour
|
pour Écolo |
rejeté 14 pour, 33 contre |
| 16/02/2016 L14 n° 1238 |
l'ensemble du projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (première lecture)
ensemble
dossier non relié
|
contre
|
contre Écolo |
adopté 212 pour, 31 contre |
| 10/02/2016 L14 n° 1237 |
l'ensemble du projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation (première lecture).
|
contre
|
contre Écolo |
adopté 317 pour, 199 contre |
| 09/02/2016 L14 n° 1233 |
l'amendement n° 234 de M. Hamon après l'article 2 du projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation (première lecture).
|
pour
|
pour Écolo |
rejeté 61 pour, 97 contre |
| 09/02/2016 L14 n° 1232 |
l'amendement n° 168 de M. Hamon après l'article 2 du projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation (première lecture).
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pour
|
pour Écolo |
rejeté 67 pour, 103 contre |
| 09/02/2016 L14 n° 1231 |
l'article 2 du projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation (première lecture).
article
dossier non relié
|
contre
|
contre Écolo |
adopté 162 pour, 148 contre |
| 09/02/2016 L14 n° 1230 |
le sous-amendement n° 271 de Mme Duflot et les sous-amendements identiques à l'amendement n° 63 du Gouvernement à l'article 2 du projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation (première lecture).
|
pour
|
pour Écolo |
rejeté 59 pour, 185 contre |
| 09/02/2016 L14 n° 1229 |
le sous-amendement n° 250 de M. Goldberg et les sous-amendements identiques n° 251 de M. Baupin, 257 de M. Laurent et 279 de Mme Batho à l'amendement n° 63 du Gouvernement à l'article 2 du projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation (première lecture).
|
pour
|
pour Écolo |
rejeté 77 pour, 174 contre |
| 09/02/2016 L14 n° 1228 |
l'amendement n° 50 de M. Schwartzenberg à l'article 2 du projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation (première lecture).
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pour
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pour Écolo |
rejeté 64 pour, 180 contre |
| 09/02/2016 L14 n° 1227 |
l'amendement n° 207 de M. Faure à l'article 2 du projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation (première lecture).
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abstention
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pour Écolo · désaccord |
rejeté 108 pour, 145 contre |
| 09/02/2016 L14 n° 1226 |
les amendements de suppression de l'article 2 du projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation (première lecture).
amendement
dossier non relié
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pour
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pour Écolo |
rejeté 118 pour, 176 contre |
| 08/02/2016 L14 n° 1222 |
l'amendement n° 25 de Mme Duflot et les amendements identiques n° 96 de M. Amirshahi, n° 117 de M. Sebaoun, n° 124 de M. Premat, n° 174 de M. Pouzol et n° 186 de M. Laurent à l'article Premier du projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation (première lecture).
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pour
|
pour Écolo |
rejeté 54 pour, 77 contre |
| 08/02/2016 L14 n° 1221 |
l'amendement n° 36 de Mme Duflot à l'article Premier du projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation (première lecture).
|
pour
|
pour Écolo |
rejeté 27 pour, 96 contre |
| 08/02/2016 L14 n° 1220 |
l'amendement n° 15 de M. Coronado et les amendements identiques suivants de suppression de l'article Premier du projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation (première lecture).
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pour
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pour Écolo |
rejeté 36 pour, 101 contre |
| 05/02/2016 L14 n° 1219 |
la motion de renvoi en commission, déposée par M. Noël Mamère, du projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation (première lecture).
autre motion
dossier non relié
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pour
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pour Écolo |
rejeté 14 pour, 116 contre |
| 05/02/2016 L14 n° 1218 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Cécile Duflot, du projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation (première lecture)
motion de rejet
dossier non relié
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pour
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pour Écolo |
rejeté 23 pour, 120 contre |
| 26/01/2016 L14 n° 1212 |
l'ensemble du projet de loi pour une République numérique (première lecture).
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pour
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pour Écolo |
adopté 356 pour, 1 contre |
| 08/12/2015 L14 n° 1202 |
l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2015 (première lecture).
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abstention
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pour Écolo · désaccord |
adopté 296 pour, 246 contre |
| 01/12/2015 L14 n° 1200 |
l'ensemble du projet de loi de modernisation de notre système de santé (nouvelle lecture).
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pour
|
pour Écolo |
adopté 296 pour, 243 contre |
| 19/11/2015 L14 n° 1191 |
l'ensemble du projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions (première lecture).
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contre
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pour Écolo · désaccord |
adopté 551 pour, 6 contre |
| 19/11/2015 L14 n° 1190 |
l'amendement n° 46 de M. Estrosi à l'article 4 du projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions (première lecture).
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contre
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contre Écolo |
rejeté 128 pour, 198 contre |