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Dossiers / 14e législature

Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature

Projet ou proposition de loi constitutionnelle · TRAVAIL · assemblee-nationale.fr

Période
14/03/2013
→ 26/04/2016
Documents
6
Scrutins
2
Amendements
148

Étapes

  1. 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
  2. 14/03/2013 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Projet de loi n° 815
  3. Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
  4. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  5. 14/03/2013 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  6. 26/03/2013 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  7. 26/03/2013 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  8. 21/05/2013 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  9. 22/05/2013 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  10. 28/05/2013 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  11. 22/05/2013 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 1050
  12. Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
  13. 28/05/2013 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
  14. 28/05/2013 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
  15. 04/06/2013 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
  16. 04/06/2013 Décision · Assemblée nationale de la 14ème législature · adopté · scrutin n° 525 (adopté)
  17. 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
  18. 05/06/2013 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 625
  19. Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
  20. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  21. 05/06/2013 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  22. 05/06/2013 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  23. 19/06/2013 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 674
  24. Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  25. 03/07/2013 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  26. 04/07/2013 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  27. 04/07/2013 Décision · Sénat ( 5ème République ) · modifié
  28. deuxième lecture
  29. 04/07/2013 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 14ème législature · Projet de loi n° 1226
  30. Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
  31. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  32. 04/07/2013 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  33. 23/03/2016 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  34. 30/03/2016 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  35. 05/04/2016 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  36. 30/03/2016 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 3618
  37. Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
  38. 05/04/2016 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
  39. 05/04/2016 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
  40. 26/04/2016 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
  41. 26/04/2016 Décision · Assemblée nationale de la 14ème législature · voté par les deux assemblées du Parlement en termes identiques · scrutin n° 1266 (adopté)

Documents

DépôtDocumentType
14/03/2013 projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature
Texte Déposé · n° 815
 Projet de loi
constitutionnelle
22/05/2013 rapport sur le projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature (n°815)
Commission · n° 1050
 Rapport
05/06/2013 projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature
Texte Déposé · n° 625
 Projet de loi
constitutionnelle
19/06/2013 rapport sur le projet de loi constitutionnelle , adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature (n°625)
Commission · n° 674
 Rapport
04/07/2013 projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature
Texte Déposé · n° 1226
 Projet de loi
constitutionnelle
30/03/2016 rapport sur le projet de loi constitutionnelle, modifié par le Sénat, portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature (n°1226).
Commission · n° 3618
 Rapport

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
GroupeAdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discutéTotal
Les Républicains4231533351
NI314916134
SRC241003230
Écolo345017029
UDI0000033
RRDP0001001

Scrutins

DateScrutinRésultatPourContre
04/06/2013
n° 525
 l'ensemble du projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature (première lecture). ensemble adopté303222
26/04/2016
n° 1266
 l'ensemble du projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature (deuxième lecture). ensemble adopté292196