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Dossiers / 14e législature

Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)

Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période
30/03/2016
→ 09/12/2016
Documents
21
Scrutins
2
Amendements
1 691

Étapes

  1. 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
  2. 30/03/2016 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Projet de loi n° 3623
  3. 30/03/2016 Etude d'impact · Assemblée nationale de la 14ème législature · Projet de loi n° 3623
  4. 30/03/2016 Avis du Conseil d'Etat · Assemblée nationale de la 14ème législature · Projet de loi n° 3623
  5. 30/03/2016 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
  6. Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
  7. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  8. 30/03/2016 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  9. 06/04/2016 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  10. 06/04/2016 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  11. 24/05/2016 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  12. 25/05/2016 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  13. 25/05/2016 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  14. 25/05/2016 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  15. 06/06/2016 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  16. 26/05/2016 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 3785 · adopté : Projet de loi n° 3785
  17. Travaux d'une commission saisie pour avis · Commission des affaires économiques
  18. 31/03/2016 Saisine pour avis d'une commission · Commission des affaires économiques
  19. 06/04/2016 Nomination de rapporteur · Commission des affaires économiques
  20. 06/04/2016 Réunion de commission · Commission des affaires économiques
  21. 17/05/2016 Réunion de commission · Commission des affaires économiques
  22. 17/05/2016 Réunion de commission · Commission des affaires économiques
  23. 24/05/2016 Réunion de commission · Commission des affaires économiques
  24. 18/05/2016 Dépôt de rapport · Commission des affaires économiques · Avis n° 3756
  25. Travaux d'une commission saisie pour avis · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
  26. 06/04/2016 Saisine pour avis d'une commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
  27. 06/04/2016 Nomination de rapporteur · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
  28. 06/04/2016 Réunion de commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
  29. 24/05/2016 Réunion de commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
  30. 24/05/2016 Réunion de commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
  31. 25/05/2016 Dépôt de rapport · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · Avis n° 3778
  32. Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
  33. 06/06/2016 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
  34. 06/06/2016 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
  35. 07/06/2016 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
  36. 07/06/2016 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
  37. 08/06/2016 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
  38. 08/06/2016 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
  39. 09/06/2016 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
  40. 09/06/2016 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
  41. 09/06/2016 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
  42. 14/06/2016 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
  43. 14/06/2016 Décision · Assemblée nationale de la 14ème législature · adopté · scrutin n° 1285 (adopté)
  44. 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
  45. 15/06/2016 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 691
  46. Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
  47. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  48. 15/06/2016 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  49. 18/05/2016 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  50. 22/06/2016 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 712
  51. Travaux d'une commission saisie pour avis · Commission des finances
  52. 18/05/2016 Saisine pour avis d'une commission · Commission des finances
  53. 18/05/2016 Nomination de rapporteur · Commission des finances
  54. 22/06/2016 Dépôt de rapport · Commission des finances · Avis n° 710
  55. Travaux d'une commission saisie pour avis · Commission des affaires économiques
  56. 18/05/2016 Saisine pour avis d'une commission · Commission des affaires économiques
  57. 18/05/2016 Nomination de rapporteur · Commission des affaires économiques
  58. 22/06/2016 Dépôt de rapport · Commission des affaires économiques · Avis n° 707
  59. Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  60. 04/07/2016 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  61. 05/07/2016 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  62. 06/07/2016 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  63. 07/07/2016 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  64. 08/07/2016 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  65. 08/07/2016 Décision · Sénat ( 5ème République ) · modifié
  66. Commission Mixte Paritaire
  67. 08/07/2016 Convocation d'une CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
  68. Commission Mixte Paritaire · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
  69. 14/09/2016 Nomination de rapporteur · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
  70. 14/09/2016 Dépôt du rapport d'une CMP · Assemblée nationale de la 14ème législature · Rapport n° 4032
  71. 14/09/2016 Dépôt du rapport d'une CMP · Sénat ( 5ème République ) · Rapport n° 830
  72. 14/09/2016 Décision de la CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique · Désaccord
  73. Nouvelle Lecture
  74. 08/07/2016 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 14ème législature · Projet de loi n° 3939
  75. Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
  76. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  77. 08/07/2016 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  78. 21/09/2016 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  79. 28/09/2016 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  80. 21/09/2016 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 4045 · adopté : Projet de loi n° 4045
  81. Travaux d'une commission saisie pour avis · Commission des affaires économiques
  82. 31/03/2016 Saisine pour avis d'une commission · Commission des affaires économiques
  83. 06/04/2016 Nomination de rapporteur · Commission des affaires économiques
  84. 20/09/2016 Réunion de commission · Commission des affaires économiques
  85. 20/09/2016 Dépôt de rapport · Commission des affaires économiques · Avis n° 4039
  86. Travaux d'une commission saisie pour avis · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
  87. 06/04/2016 Saisine pour avis d'une commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
  88. 06/04/2016 Nomination de rapporteur · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
  89. 20/09/2016 Réunion de commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
  90. 20/09/2016 Dépôt de rapport · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · Avis n° 4040
  91. Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
  92. 28/09/2016 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
  93. 28/09/2016 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
  94. 29/09/2016 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
  95. 29/09/2016 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
  96. 29/09/2016 Décision · Assemblée nationale de la 14ème législature · adopté
  97. Nouvelle Lecture
  98. 30/09/2016 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 866
  99. Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
  100. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  101. 30/09/2016 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  102. 26/10/2016 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 79
  103. Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  104. 03/11/2016 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  105. 03/11/2016 Décision · Sénat ( 5ème République ) · modifié
  106. Lecture définitive
  107. 04/11/2016 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 14ème législature · Projet de loi n° 4187
  108. Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
  109. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  110. 04/11/2016 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  111. 08/11/2016 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  112. 08/11/2016 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 4189
  113. Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
  114. 08/11/2016 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
  115. 08/11/2016 Décision · Assemblée nationale de la 14ème législature · adopté · scrutin n° 1347 (adopté)
  116. Conseil constitutionnel
  117. 15/11/2016 Saisine du conseil constitutionnel · Sénat ( 5ème République )
  118. 15/11/2016 Saisine du conseil constitutionnel · Sénat ( 5ème République )
  119. 15/11/2016 Saisine du conseil constitutionnel · Assemblée nationale de la 14ème législature
  120. 07/12/2016 Saisine du conseil constitutionnel · Gouvernement
  121. 08/12/2016 Conclusion du conseil constitutionnel · Conseil constitutionnel · Partiellement conforme
  122. Promulgation de la loi
  123. 09/12/2016 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. François Hollande · relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique · Légifrance

Documents

DépôtDocumentType
30/03/2016 Avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Texte Déposé · n° 3623
 Projet de loi
30/03/2016 Etude d'impact sur le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Texte Déposé · n° 3623
 Projet de loi
30/03/2016 projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Texte Déposé · n° 3623
 Projet de loi
18/05/2016 avis sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3623).
Commission · n° 3756
 Avis
25/05/2016 avis sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3623).
Commission · n° 3778
 Avis
26/05/2016 projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3623).
Texte Déposé · n° 3785
 Projet de loi
26/05/2016 rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3623).
Commission · n° 3785
 Rapport
15/06/2016 projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Texte Déposé · n° 691
 Projet de loi
22/06/2016 avis sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°691).
Commission · n° 707
 Avis
22/06/2016 avis sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°691).
Commission · n° 710
 Avis
22/06/2016 rapport sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°691).
Commission · n° 712
 Rapport
08/07/2016 projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Texte Déposé · n° 3939
 Projet de loi
14/09/2016 rapport la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Commission · n° 4032
 Rapport
20/09/2016 avis , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3939).
Commission · n° 4039
 Avis
20/09/2016 avis , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3939).
Commission · n° 4040
 Avis
21/09/2016 projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3939).
Texte Déposé · n° 4045
 Projet de loi
21/09/2016 rapport , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3939).
Commission · n° 4045
 Rapport
30/09/2016 projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Texte Déposé · n° 866
 Projet de loi
26/10/2016 rapport sur: -, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°866) - la proposition de loi organique , adoptée, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte (n°865).
Commission · n° 79
 Rapport
04/11/2016 projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Texte Déposé · n° 4187
 Projet de loi
08/11/2016 rapport sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique en vue de la lecture définitive (n° 4187).
Commission · n° 4189
 Rapport

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
GroupeAdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discutéTotal
SER2822012362273445
SRC8250033268388
Les Républicains1680197934120348
UDI62717293449162
Autres auteurs14223679106
NI48915115299
RRDP69617191471
GDR1202302753
Écolo080011019

Scrutins

DateScrutinRésultatPourContre
14/06/2016
n° 1285
 l'ensemble du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (première lecture) ensemble adopté304199
08/11/2016
n° 1347
 l'ensemble du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (lecture définitive) ensemble adopté308171