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Dossiers / 14e législature

Pouvoirs publics : protection des lanceurs d'alerte par le Défenseur des droits

Projet ou proposition de loi organique · assemblee-nationale.fr

Période
18/05/2016
→ 09/12/2016
Documents
13
Scrutins
2
Amendements
7

Étapes

  1. 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
  2. 18/05/2016 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 3770
  3. 20/05/2016 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
  4. Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
  5. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  6. 18/05/2016 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  7. 24/05/2016 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  8. 24/05/2016 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  9. 25/05/2016 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  10. 25/05/2016 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  11. 25/05/2016 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  12. 26/05/2016 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 3786 · adopté : Proposition de loi n° 3786
  13. Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
  14. 06/06/2016 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
  15. 06/06/2016 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
  16. 09/06/2016 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
  17. 14/06/2016 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
  18. 14/06/2016 Décision · Assemblée nationale de la 14ème législature · adoptée · scrutin n° 1286 (adopté)
  19. 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
  20. 14/06/2016 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 683
  21. Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
  22. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  23. 14/06/2016 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  24. 01/06/2016 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  25. 22/06/2016 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 712
  26. Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  27. 04/07/2016 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  28. 05/07/2016 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  29. 06/07/2016 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  30. 07/07/2016 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  31. 08/07/2016 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  32. 08/07/2016 Décision · Sénat ( 5ème République ) · modifiée
  33. Commission Mixte Paritaire
  34. 11/07/2016 Convocation d'une CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte
  35. Commission Mixte Paritaire · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte
  36. 14/09/2016 Nomination de rapporteur · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte
  37. 14/09/2016 Dépôt du rapport d'une CMP · Assemblée nationale de la 14ème législature · Rapport n° 4033
  38. 14/09/2016 Dépôt du rapport d'une CMP · Sénat ( 5ème République ) · Rapport n° 830
  39. 14/09/2016 Décision de la CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte · Désaccord
  40. Nouvelle Lecture
  41. 08/07/2016 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 3937
  42. Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
  43. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  44. 08/07/2016 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  45. 21/09/2016 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  46. 28/09/2016 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  47. 21/09/2016 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 4046 · adopté : Proposition de loi n° 4046
  48. Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
  49. 28/09/2016 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
  50. 29/09/2016 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
  51. 29/09/2016 Décision · Assemblée nationale de la 14ème législature · adoptée
  52. Nouvelle Lecture
  53. 29/09/2016 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 865
  54. Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
  55. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  56. 29/09/2016 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  57. 26/10/2016 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Proposition de loi n° 865
  58. Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  59. 03/11/2016 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  60. 03/11/2016 Décision · Sénat ( 5ème République ) · modifiée
  61. Lecture définitive
  62. 04/11/2016 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 4188
  63. Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
  64. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  65. 04/11/2016 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  66. 08/11/2016 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  67. 08/11/2016 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Proposition de loi n° 4188
  68. Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
  69. 08/11/2016 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
  70. 08/11/2016 Décision · Assemblée nationale de la 14ème législature · adoptée · scrutin n° 1348 (adopté)
  71. Conseil constitutionnel
  72. 09/11/2016 Saisine du conseil constitutionnel · Conseil constitutionnel
  73. 08/12/2016 Conclusion du conseil constitutionnel · Conseil constitutionnel · Partiellement conforme
  74. Promulgation de la loi
  75. 09/12/2016 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. François Hollande · relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte · Légifrance

Documents

DépôtDocumentType
18/05/2016 proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d'alerte
Texte Déposé · n° 3770
 Proposition de loi
organique
26/05/2016 proposition de loi organique sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Bruno Le Roux, Sébastien Denaja et plusieurs de leurs collègues relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d'alerte (3770).
Texte Déposé · n° 3786
 Proposition de loi
organique
26/05/2016 rapport sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Bruno Le Roux, Sébastien Denaja et plusieurs de leurs collègues relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d'alerte (3770).
Commission · n° 3786
 Rapport
14/06/2016 proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte
Texte Déposé · n° 683
 Proposition de loi
organique
08/07/2016 proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte
Texte Déposé · n° 3937
 Proposition de loi
organique
14/09/2016 rapport la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte.
Commission · n° 4033
 Rapport
14/09/2016 rapport , en nouvelle lecture, les dispositions restant en discussion sur de la proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d'alerte (n°3937).
Commission · n° 830
 Rapport
21/09/2016 proposition de loi organique , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d'alerte (n°3937).
Texte Déposé · n° 4046
 Proposition de loi
organique
21/09/2016 rapport , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d'alerte (n°3937).
Commission · n° 4046
 Rapport
29/09/2016 proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte
Texte Déposé · n° 865
 Proposition de loi
organique
29/09/2016 proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte
Texte Déposé · n° 865
 Proposition de loi
organique
04/11/2016 proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte
Texte Déposé · n° 4188
 Proposition de loi
organique
04/11/2016 proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte
Texte Déposé · n° 4188
 Proposition de loi
organique

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
GroupeAdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discutéTotal
NI0110013
Autres auteurs0000022
SER1001002

Scrutins

DateScrutinRésultatPourContre
14/06/2016
n° 1286
 l'ensemble de la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d'alerte (première lecture) ensemble adopté304200
08/11/2016
n° 1348
 la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte (lecture définitive) autre adopté316183