Dossiers / 14^e législature

Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence

Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

19/07/2016

→ 21/07/2016

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
19/07/2016 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Projet de loi n° 3968
19/07/2016 Etude d'impact · Assemblée nationale de la 14ème législature · Projet de loi n° 3968
19/07/2016 Avis du Conseil d'Etat · Assemblée nationale de la 14ème législature · Projet de loi n° 3968
19/07/2016 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
19/07/2016 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
19/07/2016 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
19/07/2016 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
19/07/2016 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
19/07/2016 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 3978 · adopté : Projet de loi n° 3978
Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
19/07/2016 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
19/07/2016 Décision · Assemblée nationale de la 14ème législature · adopté · scrutin n° 1326 (adopté)
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
20/07/2016 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 803
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
20/07/2016 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
20/07/2016 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
20/07/2016 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 804
Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
20/07/2016 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
20/07/2016 Décision · Sénat ( 5ème République ) · modifié
Commission Mixte Paritaire
20/07/2016 Dépôt d'un projet de loi · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste · Projet de loi n° 3992
20/07/2016 Convocation d'une CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste
Commission Mixte Paritaire · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste
20/07/2016 Nomination de rapporteur · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste
20/07/2016 Dépôt du rapport d'une CMP · Assemblée nationale de la 14ème législature · Rapport n° 3993
20/07/2016 Dépôt du rapport d'une CMP · Sénat ( 5ème République ) · Rapport n° 808
Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
21/07/2016 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
21/07/2016 Décision · Assemblée nationale de la 14ème législature · adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
21/07/2016 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
21/07/2016 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
21/07/2016 Décision de la CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste · Accord
Promulgation de la loi
21/07/2016 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. François Hollande · prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste · Légifrance

Documents

Dépôt	Document	Type
19/07/2016	Avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence Texte Déposé · n° 3968	Projet de loi
19/07/2016	Etude d'impact sur le projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence Texte Déposé · n° 3968	Projet de loi
19/07/2016	projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence Texte Déposé · n° 3968	Projet de loi
19/07/2016	projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (n°3968). Texte Déposé · n° 3978	Projet de loi
19/07/2016	rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (n°3968). Commission · n° 3978	Rapport
20/07/2016	projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste Texte Déposé · n° 3992	Projet de loi
20/07/2016	projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence Texte Déposé · n° 803	Projet de loi
20/07/2016	rapport la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste. Commission · n° 3993	Rapport
20/07/2016	rapport sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (n°803). Commission · n° 804	Rapport
20/07/2016	rapport les dispositions restant en discussion sur du projet de loi, modifié par le Sénat, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste (n°3992). Commission · n° 808	Rapport

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté

Tableau

Groupe	Adopté	Rejeté	Tombé	Non soutenu	Retiré	Non discuté	Total
Les Républicains	7	84	7	18	5	3	124
NI	0	28	1	14	1	2	46
SER	15	3	0	0	4	1	23
UDI	1	9	1	1	1	0	13

Scrutins

Date	Scrutin	Résultat	Pour	Contre
19/07/2016 n° 1314	l'amendement n° 12 de M. Tardy à l'article premier de la proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (première lecture). amendement	rejeté	14	16
19/07/2016 n° 1326	l'ensemble du projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (première lecture) ensemble	adopté	489	26