Scrutin n° 1314 du 19/07/2016

Après l’article 11 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, est inséré un article 11‑1 ainsi rédigé :

« Art. 11‑1. – Tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour la sécurité nationale peut faire l’objet d’une mesure d’expulsion décidée par le ministre de l’intérieur, vers tout pays dans lequel il est légalement admissible. La mesure d’expulsion peut être assortie d’une interdiction administrative définitive du territoire. Seul le Conseil d’État est compétent pour connaître, en premier et dernier ressort, des décisions prises sur le fondement du présent article. Par dérogation à l’article 14 de la présente loi, les mesures prises sur le fondement du présent article ne cessent pas de produire leurs effets à la fin de l’état d’urgence. »

Il est proposé que, pendant la durée de l’état d’urgence, tout étranger dont la présence en France constitue une menace grave pour la sécurité nationale puisse faire l’objet d’une décision ministérielle d’expulsion, vers tout pays dans lequel il est légalement admissible, ainsi que d’une interdiction administrative définitive du territoire.

La rédaction proposée déroge aux conditions de fond et de forme prévues par les articles L. 521-2 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.