Scrutin n° 1271 du 19/05/2016

Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :

« I bis. – L'état d'urgence emporte, pour sa durée, application du I de l’article 11 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence. »

Il s’agit par cet amendement de permettre aux autorités de pouvoir continuer à procéder à des perquisitions administratives, si et seulement quand elles l’estiment nécessaires, sous l’empire de l’état d’urgence.

Le gouvernement l’avait lui-même envisagé, en saisissant le Conseil d’État du présent projet de loi. La section de l’intérieur s’y était montrée favorable, avant qu’une saisine rectificative ne disjoigne cette disposition, qui ne figure donc plus dans le projet de loi.

Quand bien même le volume des perquisitions administratives a fortement diminué depuis l’entrée en vigueur de l’état d’urgence, il apparaît nécessaire de conserver la faculté d’y recourir ponctuellement, notamment dans l’hypothèse où il faudrait, avant un match de l’Euro 2016, procéder à une telle perquisition en urgence absolue compte tenu d’un renseignement dont disposeraient les autorités.

Il ne serait pas raisonnable de se priver d’un tel instrument.