Dossiers / 14e législature
Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi relative à l'état d'urgence
Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 04/05/2016 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 574
- 04/05/2016 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 04/05/2016 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 27/04/2016 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 04/05/2016 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 581
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 10/05/2016 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 10/05/2016 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adopté
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 11/05/2016 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 14ème législature · Projet de loi n° 3732
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 11/05/2016 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 04/05/2016 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 17/05/2016 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 17/05/2016 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 19/05/2016 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 17/05/2016 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 3753 · adopté : Projet de loi n° 3753
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
- 19/05/2016 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
- 19/05/2016 Décision · Assemblée nationale de la 14ème législature · adopté sans modification
- Promulgation de la loi
- 20/05/2016 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. François Hollande · prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence · Légifrance
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 04/05/2016 | projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence Texte Déposé · n° 574 |
Projet de loi | |
| 04/05/2016 | rapport sur le projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (n°574). Commission · n° 581 |
Rapport | |
| 11/05/2016 | projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence Texte Déposé · n° 3732 |
Projet de loi | |
| 17/05/2016 | projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (n°3732). Texte Déposé · n° 3753 |
Projet de loi | |
| 17/05/2016 | rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (n°3732). Commission · n° 3753 |
Rapport |
Amendements par groupe
AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
| Groupe | Adopté | Rejeté | Tombé | Non soutenu | Retiré | Non discuté | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Les Républicains | 0 | 9 | 0 | 3 | 0 | 1 | 13 |
| Écolo | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 | 2 | 4 |
| SRC | 0 | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 |
Scrutins
| Date | Scrutin | Résultat | Pour | Contre |
|---|---|---|---|---|
| 19/05/2016 n° 1271 |
les amendements identiques n° 7 de M. Larrivé et n° 10 de M. Laurent à l'article unique du projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence. amendement | rejeté | 17 | 45 |