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Dossiers / 14e législature

Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature

Projet ou proposition de loi organique · assemblee-nationale.fr

Période
31/07/2015
→ 08/08/2016
Documents
9
Scrutins
1
Amendements
192

Étapes

  1. 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
  2. 31/07/2015 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 660
  3. 31/07/2015 Etude d'impact · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 660
  4. 31/07/2015 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
  5. Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
  6. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  7. 31/07/2015 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  8. 16/09/2015 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  9. 28/10/2015 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 119
  10. Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  11. 03/11/2015 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  12. 04/11/2015 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  13. 04/11/2015 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adopté
  14. 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
  15. 05/11/2015 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 14ème législature · Projet de loi n° 3200
  16. Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
  17. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  18. 05/11/2015 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  19. 18/11/2015 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  20. 18/11/2015 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  21. 03/05/2016 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  22. 03/05/2016 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  23. 03/05/2016 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  24. 04/05/2016 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  25. 04/05/2016 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  26. 17/05/2016 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  27. 04/05/2016 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 3716 · adopté : Projet de loi n° 3716
  28. Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
  29. 17/05/2016 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
  30. 18/05/2016 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
  31. 24/05/2016 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
  32. 24/05/2016 Décision · Assemblée nationale de la 14ème législature · modifié · scrutin n° 1274 (adopté)
  33. Commission Mixte Paritaire
  34. 24/05/2016 Dépôt d'un projet de loi · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature · Projet de loi n° 626
  35. 24/05/2016 Convocation d'une CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature
  36. Commission Mixte Paritaire · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature
  37. 22/06/2016 Nomination de rapporteur · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature
  38. 22/06/2016 Dépôt du rapport d'une CMP · Assemblée nationale de la 14ème législature · Rapport n° 3870
  39. 22/06/2016 Dépôt du rapport d'une CMP · Sénat ( 5ème République ) · Rapport n° 715
  40. Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  41. 06/07/2016 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  42. 06/07/2016 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
  43. Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
  44. 11/07/2016 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
  45. 11/07/2016 Décision · Assemblée nationale de la 14ème législature · adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
  46. 22/06/2016 Décision de la CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature · Accord
  47. Conseil constitutionnel
  48. 12/07/2016 Saisine du conseil constitutionnel · Conseil constitutionnel
  49. 28/07/2016 Conclusion du conseil constitutionnel · Conseil constitutionnel · Partiellement conforme
  50. Promulgation de la loi
  51. 08/08/2016 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. François Hollande · relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature · Légifrance

Documents

DépôtDocumentType
31/07/2015 Etude d'impact sur le projet de loi organique relatif à l’indépendance et l’impartialité des magistrats et à l’ouverture de la magistrature sur la société
Texte Déposé · n° 660
 Projet de loi
organique
31/07/2015 projet de loi organique relatif à l’indépendance et l’impartialité des magistrats et à l’ouverture de la magistrature sur la société
Texte Déposé · n° 660
 Projet de loi
organique
28/10/2015 rapport sur le projet de loi organique , après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’indépendance et l’impartialité des magistrats et à l’ouverture de la magistrature sur la société (n°660)
Commission · n° 119
 Rapport
05/11/2015 projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature
Texte Déposé · n° 3200
 Projet de loi
organique
04/05/2016 projet de loi organique sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature (n°3200).
Texte Déposé · n° 3716
 Projet de loi
organique
04/05/2016 rapport sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature (n°3200).
Commission · n° 3716
 Rapport
24/05/2016 projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature
Texte Déposé · n° 626
 Projet de loi
organique
22/06/2016 rapport la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature.
Commission · n° 3870
 Rapport
22/06/2016 rapport les dispositions restant en discussion sur du projet de loi organique, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature (n°626).
Commission · n° 715
 Rapport

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
GroupeAdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discutéTotal
SRC91322100108
Autres auteurs230000730
Écolo78066027
Les Républicains19030114
RRDP5010006
NI0004015
GDR0200002

Scrutins

DateScrutinRésultatPourContre
24/05/2016
n° 1274
 l'ensemble du projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature (première lecture) ensemble adopté299195