Scrutins publics

Chaque scrutin est relié au dossier législatif qu'il concerne quand on sait le retrouver.

1 354 scrutins

Date	Scrutin	Résultat	Pour	Contre	Abst.
04/07/2013 L14 n° 554	l'amendement n° 208 de M. Fourage à l'article premier du projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur. amendement	rejeté	46	85	0
04/07/2013 L14 n° 553	l'amendement n° 144 de M. Laurent à l'article premier du projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur. amendement	rejeté	41	71	0
04/07/2013 L14 n° 552	l'amendement n° 228 de M. Vercamer à l'article premier du projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur. amendement	rejeté	22	105	1
03/07/2013 L14 n° 551	la motion de rejet préalable, présentée par M. Christian Jacob, du projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur. motion de rejet	rejeté	64	134	0
03/07/2013 L14 n° 550	l'ensemble du projet de loi relatif à la consommation (première lecture). ensemble Economie : consommation	adopté	326	182	29
27/06/2013 L14 n° 549	l'amendement n° 372 de Mme Laure de la Raudière à l'article 19 ter du projet de loi relatif à la consommation. amendement	rejeté	19	32	0
27/06/2013 L14 n° 548	l'amendement n° 74 de M. Fasquelle après l'article 4 du projet de loi relatif à la consommation. amendement	rejeté	8	56	2
26/06/2013 L14 n° 547	l'amendement n° 578 de M. Morin après l'article 4 du projet de loi relatif à la consommation. amendement	rejeté	21	56	0
26/06/2013 L14 n° 546	l'amendement n° 332 de M. Douillet à l'article 4 du projet de loi relatif à la consommation. amendement	rejeté	34	62	0
26/06/2013 L14 n° 545	l'amendement n° 333 (rect.) de M. Douillet à l'article 4 du projet de loi relatif à la consommation. amendement	rejeté	34	61	0
26/06/2013 L14 n° 544	l'amendement n° 335 (rect.) de M. Douillet à l'article 4 du projet de loi relatif à la consommation. amendement	rejeté	34	59	0
26/06/2013 L14 n° 543	l'amendement n° 731 de M. Chassaigne à l'article 4 du projet de loi relatif à la consommation. amendement	rejeté	33	73	4
26/06/2013 L14 n° 542	l'amendement n° 776 de M. Peiro à l'article 4 du projet de loi relatif à la consommation. amendement	rejeté	34	77	3
26/06/2013 L14 n° 541	le sous-amendement n° 1034 de M. Le Fur à l'amendement n° 776 de M. Peiro à l'article 4 du projet de loi relatif à la consommation. sous-amendement	rejeté	34	77	4
26/06/2013 L14 n° 540	les amendements n° 574 de M. Benoit et n° 817 de Mme Genevard à l'article premier du projet de loi relatif à la consommation. amendement	rejeté	14	53	0
25/06/2013 L14 n° 539	l'amendement n° 525 de M. Marie-Jeanne à l'article premier du projet de loi relatif à la consommation. amendement	rejeté	15	104	7
25/06/2013 L14 n° 538	l'ensemble du projet de loi organique relatif au Procureur de la République financier. ensemble Justice : procureur de la République financier	adopté	332	177	34
25/06/2013 L14 n° 537	l'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. ensemble Justice : lutte contre la fraude fiscale	adopté	366	174	9
25/06/2013 L14 n° 536	l'ensemble du projet de loi relatif à la transparence de la vie publique. ensemble Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi)	adopté	328	193	30
25/06/2013 L14 n° 535	l'ensemble du projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique. ensemble Pouvoirs publics : transparence de la vie publique	adopté	326	193	36
21/06/2013 L14 n° 534	l'amendement n° 2 de M. Frédéric Lefebvre à l'article 2 du projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France. amendement Pouvoirs publics : représentation des Français établis hors de France	rejeté	8	12	5
19/06/2013 L14 n° 533	l'amendement n° 209 de M. Myard à l'article 10 du projet de loi relatif à la transparence de la vie publique. amendement Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi)	rejeté	25	60	0
19/06/2013 L14 n° 532	le sous-amendement n° 380 de M. Bernard Accoyer à l'amendement n° 54 de M. René Dosière à l'article 3 du projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique. sous-amendement Pouvoirs publics : transparence de la vie publique	rejeté	23	51	1
18/06/2013 L14 n° 531	l'amendement n°49 de M.Dosière à l'article 2 du projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique. amendement	adopté	48	23	4
18/06/2013 L14 n° 530	l'amendement n° 244 de M. Laurent Wauquiez à l'article 1er du projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique. amendement	adopté	46	36	11
17/06/2013 L14 n° 529	l'amendement n° 218 de Mme Le Callennec à l'article 1er du projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique. amendement Pouvoirs publics : transparence de la vie publique	rejeté	14	30	0
05/06/2013 L14 n° 528	l'ensemble du projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République (2e lecture). ensemble Education : refondation de l’école de la République	adopté	304	203	0
04/06/2013 L14 n° 527	l'amendement n° 326 de Mme Besse à l'article 38 du projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. amendement	rejeté	41	80	3
04/06/2013 L14 n° 526	l'ensemble du projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique (première lecture). ensemble Justice : attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public	adopté	300	164	12
04/06/2013 L14 n° 525	l'ensemble du projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature (première lecture). ensemble Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature	adopté	303	222	0
03/06/2013 L14 n° 524	l'amendement n° 298 de M. Hetzel à l'article 20 du projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. amendement Education : refondation de l’école de la République	rejeté	19	36	0
28/05/2013 L14 n° 523	la motion de rejet préalable opposée par M. Christian Jacob au projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature motion de rejet	rejeté	31	51	0
28/05/2013 L14 n° 522	l'ensemble du projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche. ensemble Education : enseignement supérieur et recherche	adopté	289	248	0
23/05/2013 L14 n° 521	l'amendement n° 194 de Mme Attard à l'article 5 du projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche. amendement Education : enseignement supérieur et recherche	rejeté	8	63	0
16/05/2013 L14 n° 520	la motion de renvoi en commission présentée par M. Bruno Le Roux sur la proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives. autre motion	adopté	95	17	6
16/05/2013 L14 n° 519	la motion de rejet préalable présentée par M. Christian Jacob sur la proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives. motion de rejet	rejeté	25	99	0
14/05/2013 L14 n° 518	la motion de renvoi en commission présentée par M. Christian Jacob au projet de loi portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger. autre motion	rejeté	17	38	0
25/04/2013 L14 n° 517	l'amendement n° 4 de M. Darmanin après l'article unique de la proposition de loi relative à l'égalité des droits et à l'intégration des personnes en situation de handicap. amendement	rejeté	11	24	0
25/04/2013 L14 n° 516	l'amendement n° 5 de M. Darmanin après l'article unique de la proposition de loi relative à l'égalité des droits et à l'intégration des personnes en situation de handicap. amendement	rejeté	11	22	2
25/04/2013 L14 n° 515	l' amendement n° 6 de M. Guedj tendant à supprimer l'article premier de la proposition de loi relative à l'égalité des droits et à l'intégration des personnes en situation de handicap. amendement	adopté	24	13	0
24/04/2013 L14 n° 514	Le projet de loi relatif aux infrastructures et aux services de transports (texte de la CMP) autre	adopté	59	14	4
24/04/2013 L14 n° 513	le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi (texte de la CMP) autre Travail : sécurisation de l'emploi	adopté	141	16	44
23/04/2013 L14 n° 512	le programme de stabilité de la France 2013-2017 (sur la déclaration du Gouvernement en application de l'article 50-1 de la Constitution). article	adopté	297	220	10
23/04/2013 L14 n° 511	l'ensemble du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (2e lecture). ensemble Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe	adopté	331	225	10
22/04/2013 L14 n° 510	la déclaration du Gouvernement, en application de l'article 35, alinéa 3, de la Constitution, sur l'autorisation de la prolongation de l'intervention des forces françaises au Mali. article	adopté	342	0	10
18/04/2013 L14 n° 509	l'amendement n° 3875 de M.Fromantin et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (2ème lecture). amendement	rejeté	46	88	0
18/04/2013 L14 n° 508	l'amendement n° 973 de M. Gosselin et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (2ème lecture). amendement	rejeté	47	92	0
18/04/2013 L14 n° 507	l'amendement n°58 de M. Le Fur et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (2ème lecture). amendement	rejeté	47	99	0
18/04/2013 L14 n° 506	l'article 2 du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (2ème lecture). article	adopté	75	37	0
18/04/2013 L14 n° 505	les amendements de suppression à l'article premier bis C du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (2ème lecture). amendement	rejeté	56	101	0