Scrutin n° 533 du 19/06/2013
Sur l'amendement n° 209 de M. Myard à l'article 10 du projet de loi relatif à la transparence de la vie publique.
- Dossier
- Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi) (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe de l'union pour un mouvement populaire
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 209 · Article 10
De Jacques Myard (Les Républicains) , déposé le 13/06/2013. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure...
Dispositif
Après l’alinéa 19 , insérer l’alinéa suivant :
« 6° Des syndicats bénéficiaires de subventions publiques de l’État ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet, dans la logique de la transparence affichée par ce projet de loi, d’étendre le dispositif de moralisation de la vie publique aux syndicats bénéficiaire de subventions publiques de l’État.
Il apparaît légitime de s’assurer de l’utilisation correcte des ressources publiques allouées à des organismes qui exercent un rôle important dans la vie publique.
Il est donc proposé d’inclure les dirigeants des syndicats bénéficiaires de subventions publiques dans la liste des personnes soumises à obligation de déclaration.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Socialiste, républicain et citoyen | contre | 292 | 0 | 57 | 0 | 1 |
| Union pour un Mouvement Populaire | pour | 198 | 24 | 0 | 0 | 1 |
| Union des démocrates et indépendants | pour | 31 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste | contre | 17 | 0 | 1 | 0 | 0 |
| Radical, républicain, démocrate et progressiste | contre | 16 | 0 | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | pour | 15 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 7 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Votants
non-votant (2)
Claude Bartolone SRC, Marc Le Fur UMP