Amendement n° 209 · Article 10
De Jacques Myard (Les Républicains) · déposé le 13/06/2013
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence de la vie publique (n°1005) »
- Dossier
- Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi)
Scrutins sur cet amendement
| 19/06/2013 | Scrutin n° 533 | rejeté | 25 pour, 60 contre, 0 abst. |
Dispositif
Après l’alinéa 19 , insérer l’alinéa suivant :
« 6° Des syndicats bénéficiaires de subventions publiques de l’État ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet, dans la logique de la transparence affichée par ce projet de loi, d’étendre le dispositif de moralisation de la vie publique aux syndicats bénéficiaire de subventions publiques de l’État.
Il apparaît légitime de s’assurer de l’utilisation correcte des ressources publiques allouées à des organismes qui exercent un rôle important dans la vie publique.
Il est donc proposé d’inclure les dirigeants des syndicats bénéficiaires de subventions publiques dans la liste des personnes soumises à obligation de déclaration.