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Dossiers / 14e législature

Justice : attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public

Projet de loi ordinaire · AGRICULTURE · assemblee-nationale.fr

Période
27/03/2013
→ 25/07/2013
Documents
11
Scrutins
1
Amendements
151

Étapes

  1. 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
  2. 27/03/2013 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Projet de loi n° 845
  3. 27/03/2013 Etude d'impact · Assemblée nationale de la 14ème législature · Projet de loi n° 845
  4. Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
  5. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  6. 27/03/2013 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  7. 03/04/2013 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  8. 03/04/2013 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  9. 17/04/2013 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  10. 21/05/2013 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  11. 21/05/2013 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  12. 29/05/2013 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  13. 21/05/2013 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 1047 · adopté : Projet de loi n° 1047
  14. Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
  15. 29/05/2013 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
  16. 04/06/2013 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
  17. 04/06/2013 Décision · Assemblée nationale de la 14ème législature · adopté · scrutin n° 526 (adopté)
  18. 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
  19. 05/06/2013 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 626
  20. Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
  21. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  22. 05/06/2013 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  23. 05/06/2013 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  24. 19/06/2013 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 675
  25. Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  26. 03/07/2013 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  27. 04/07/2013 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  28. 04/07/2013 Décision · Sénat ( 5ème République ) · modifié
  29. deuxième lecture
  30. 05/07/2013 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 14ème législature · Projet de loi n° 1227
  31. Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
  32. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  33. 05/07/2013 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  34. 09/07/2013 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  35. 10/07/2013 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  36. 09/07/2013 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 1230 · adopté : Projet de loi n° 1230
  37. Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
  38. 10/07/2013 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
  39. 10/07/2013 Décision · Assemblée nationale de la 14ème législature · adopté avec modifications
  40. deuxième lecture
  41. 11/07/2013 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 748
  42. Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
  43. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  44. 11/07/2013 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  45. 11/07/2013 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 753
  46. Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  47. 16/07/2013 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  48. 16/07/2013 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adopté sans modification
  49. Promulgation de la loi
  50. 25/07/2013 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. François Hollande · relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l'action publique · Légifrance

Documents

DépôtDocumentType
27/03/2013 Etude d'impact sur le projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique
Texte Déposé · n° 845
 Projet de loi
27/03/2013 projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique
Texte Déposé · n° 845
 Projet de loi
21/05/2013 projet de loi sur le projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique (n°845)
Texte Déposé · n° 1047
 Projet de loi
21/05/2013 rapport sur le projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique (n°845)
Commission · n° 1047
 Rapport
05/06/2013 projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique
Texte Déposé · n° 626
 Projet de loi
19/06/2013 rapport sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique (n°626 rectifié)
Commission · n° 675
 Rapport
05/07/2013 projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique
Texte Déposé · n° 1227
 Projet de loi
09/07/2013 projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique (n°1227)
Texte Déposé · n° 1230
 Projet de loi
09/07/2013 rapport sur le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique (n°1227)
Commission · n° 1230
 Rapport
11/07/2013 projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique
Texte Déposé · n° 748
 Projet de loi
11/07/2013 rapport sur le projet de loi , adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l'action publique (n°748)
Commission · n° 753
 Rapport

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
GroupeAdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discutéTotal
Les Républicains7690200096
SRC200102528
UDI000120012
Écolo0000617
RRDP1100305
NI0002002
Autres auteurs1000001

Scrutins

DateScrutinRésultatPourContre
04/06/2013
n° 526
 l'ensemble du projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique (première lecture). ensemble adopté300164