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Dossiers / 14e législature

Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe

Projet de loi ordinaire · JUSTICE · assemblee-nationale.fr

Période
17/10/2012
→ 17/05/2013
Documents
11
Scrutins
3
Amendements
9 351

Étapes

  1. 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
  2. 07/11/2012 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Projet de loi n° 344
  3. 07/11/2012 Etude d'impact · Assemblée nationale de la 14ème législature · Projet de loi n° 344
  4. Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
  5. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  6. 07/11/2012 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  7. 17/10/2012 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  8. 18/12/2012 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  9. 15/01/2013 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  10. 16/01/2013 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  11. 29/01/2013 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  12. 30/01/2013 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  13. 17/01/2013 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 628 · adopté : Projet de loi n° 628
  14. Travaux d'une commission saisie pour avis · Commission des affaires sociales
  15. 07/11/2012 Saisine pour avis d'une commission · Commission des affaires sociales
  16. 14/11/2012 Nomination de rapporteur · Commission des affaires sociales
  17. 14/11/2012 Réunion de commission · Commission des affaires sociales
  18. 14/01/2013 Réunion de commission · Commission des affaires sociales
  19. 15/01/2013 Dépôt de rapport · Commission des affaires sociales · Avis n° 581
  20. Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
  21. 29/01/2013 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
  22. 29/01/2013 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
  23. 30/01/2013 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
  24. 30/01/2013 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
  25. 01/02/2013 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
  26. 01/02/2013 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
  27. 01/02/2013 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
  28. 02/02/2013 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
  29. 02/02/2013 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
  30. 02/02/2013 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
  31. 03/02/2013 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
  32. 03/02/2013 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
  33. 03/02/2013 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
  34. 04/02/2013 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
  35. 04/02/2013 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
  36. 05/02/2013 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
  37. 05/02/2013 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
  38. 06/02/2013 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
  39. 06/02/2013 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
  40. 07/02/2013 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
  41. 07/02/2013 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
  42. 08/02/2013 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
  43. 08/02/2013 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
  44. 08/02/2013 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
  45. 12/02/2013 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
  46. 12/02/2013 Décision · Assemblée nationale de la 14ème législature · adopté · scrutin n° 259 (adopté)
  47. 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
  48. 12/02/2013 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 349
  49. Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
  50. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  51. 12/02/2013 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  52. 14/11/2012 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  53. 20/03/2013 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 437
  54. Travaux d'une commission saisie pour avis · Commission des affaires sociales
  55. 06/02/2013 Saisine pour avis d'une commission · Commission des affaires sociales
  56. 06/02/2013 Nomination de rapporteur · Commission des affaires sociales
  57. 20/03/2013 Dépôt de rapport · Commission des affaires sociales · Avis n° 435
  58. Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  59. 04/04/2013 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  60. 05/04/2013 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  61. 08/04/2013 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  62. 09/04/2013 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  63. 10/04/2013 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  64. 11/04/2013 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  65. 12/04/2013 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  66. 04/04/2013 Motion référendaire · Sénat ( 5ème République )
  67. 12/04/2013 Décision · Sénat ( 5ème République ) · modifié
  68. deuxième lecture
  69. 12/04/2013 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 14ème législature · Projet de loi n° 920
  70. Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
  71. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  72. 12/04/2013 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  73. 15/04/2013 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  74. 15/04/2013 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  75. 18/04/2013 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  76. 16/04/2013 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 922 · adopté : Projet de loi n° 922
  77. Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
  78. 17/04/2013 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
  79. 17/04/2013 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
  80. 18/04/2013 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
  81. 18/04/2013 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
  82. 18/04/2013 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
  83. 23/04/2013 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
  84. 23/04/2013 Décision · Assemblée nationale de la 14ème législature · adopté sans modification · scrutin n° 511 (adopté)
  85. Conseil constitutionnel
  86. 23/04/2013 Saisine du conseil constitutionnel · Assemblée nationale de la 14ème législature
  87. 23/04/2013 Saisine du conseil constitutionnel · Sénat ( 5ème République )
  88. 17/05/2013 Conclusion du conseil constitutionnel · Conseil constitutionnel · Conforme avec réserve
  89. Promulgation de la loi
  90. 17/05/2013 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. François Hollande · ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe · Légifrance

Documents

DépôtDocumentType
07/11/2012 Etude d'impact sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Texte Déposé · n° 344
 Projet de loi
07/11/2012 projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Texte Déposé · n° 344
 Projet de loi
15/01/2013 avis sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (n°344)
Commission · n° 581
 Avis
17/01/2013 projet de loi sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (n°344)
Texte Déposé · n° 628
 Projet de loi
17/01/2013 rapport sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (n°344)
Commission · n° 628
 Rapport
12/02/2013 projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Texte Déposé · n° 349
 Projet de loi
20/03/2013 avis sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (n°349)
Commission · n° 435
 Avis
20/03/2013 rapport sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (n°349)
Commission · n° 437
 Rapport
12/04/2013 projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Texte Déposé · n° 920
 Projet de loi
16/04/2013 projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (n°920)
Texte Déposé · n° 922
 Projet de loi
16/04/2013 rapport sur le projet de loi , modifié par le Sénat, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (n°920)
Commission · n° 922
 Rapport

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
GroupeAdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discutéTotal
Les Républicains33 82914 184169398 972
UDI036088018142
NI047044518114
Autres auteurs1230450372
Écolo040012218
SRC100001415
RRDP21006211
GDR1201037

Scrutins

DateScrutinRésultatPourContre
12/02/2013
n° 259
 l'ensemble du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. ensemble adopté329229
18/04/2013
n° 504
 l'amendement n° 111 de M. Mariton et les amendements identiques à l'article premier bis B du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (2ème lecture). amendement rejeté53101
23/04/2013
n° 511
 l'ensemble du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (2e lecture). ensemble adopté331225