Dossiers / 14^e législature

Justice : lutte contre la fraude fiscale

Projet de loi ordinaire · BOIS ET FORETS · assemblee-nationale.fr

Période

24/04/2013

→ 08/02/2017

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
24/04/2013 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Projet de loi n° 1011
07/05/2013 Dépôt d'une lettre rectificative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Lettre n° 1021
24/04/2013 Etude d'impact · Assemblée nationale de la 14ème législature · Projet de loi n° 1011
24/04/2013 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
24/04/2013 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
15/05/2013 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
15/05/2013 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
22/05/2013 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
05/06/2013 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
05/06/2013 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
12/06/2013 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
19/06/2013 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
12/06/2013 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 1130 · adopté : Projet de loi n° 1130
Travaux d'une commission saisie pour avis · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
15/05/2013 Saisine pour avis d'une commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
15/05/2013 Nomination de rapporteur · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
11/06/2013 Réunion de commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
11/06/2013 Dépôt de rapport · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · Avis n° 1125
Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
20/06/2013 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
20/06/2013 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
20/06/2013 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
25/06/2013 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
25/06/2013 Décision · Assemblée nationale de la 14ème législature · adopté · scrutin n° 537 (adopté)
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
26/06/2013 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 690
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
26/06/2013 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
05/06/2013 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
10/07/2013 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 738
Travaux d'une commission saisie pour avis · Commission des finances
05/06/2013 Saisine pour avis d'une commission · Commission des finances
05/06/2013 Nomination de rapporteur · Commission des finances
09/07/2013 Dépôt de rapport · Commission des finances · Avis n° 730
Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
17/07/2013 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
18/07/2013 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
18/07/2013 Décision · Sénat ( 5ème République ) · modifié
Commission Mixte Paritaire
19/07/2013 Convocation d'une CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Commission Mixte Paritaire · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
23/07/2013 Nomination de rapporteur · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
23/07/2013 Dépôt du rapport d'une CMP · Assemblée nationale de la 14ème législature · Rapport n° 1296
23/07/2013 Dépôt du rapport d'une CMP · Sénat ( 5ème République ) · Rapport n° 789
23/07/2013 Décision de la CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière · Désaccord
Nouvelle Lecture
19/07/2013 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 14ème législature · Projet de loi n° 1293
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
19/07/2013 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
11/09/2013 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
17/09/2013 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
11/09/2013 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 1348 · adopté : Projet de loi n° 1348
Travaux d'une commission saisie pour avis · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
15/05/2013 Saisine pour avis d'une commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
10/09/2013 Réunion de commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
10/09/2013 Dépôt de rapport · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · Avis n° 1343
Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
17/09/2013 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
17/09/2013 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
17/09/2013 Décision · Assemblée nationale de la 14ème législature · adopté
Nouvelle Lecture
18/09/2013 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 855
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
18/09/2013 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
02/10/2013 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 21
Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
08/10/2013 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
08/10/2013 Décision · Sénat ( 5ème République ) · modifié
Lecture définitive
09/10/2013 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 14ème législature · Projet de loi n° 1422
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
09/10/2013 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
23/10/2013 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 1493
Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
30/10/2013 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
05/11/2013 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
05/11/2013 Décision · Assemblée nationale de la 14ème législature · adopté · scrutin n° 686 (adopté)
Conseil constitutionnel
06/11/2013 Saisine du conseil constitutionnel · Sénat ( 5ème République )
04/12/2013 Conclusion du conseil constitutionnel · Conseil constitutionnel · Partiellement conforme
Promulgation de la loi
06/12/2013 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. François Hollande · relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière · Légifrance
Mise en application de la loi
08/02/2017 Rapport sur l'application des lois · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport d'information n° 4457

Documents

Dépôt	Document	Type
24/04/2013	Etude d'impact sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière Texte Déposé · n° 1011	Projet de loi
24/04/2013	projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière Texte Déposé · n° 1011	Projet de loi
07/05/2013	lettre rectificative au projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière n° 1011 · n° 1021	Lettre rectificative
11/06/2013	avis sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière , (n°1011 et lettre rectificative n°, 1021) Commission · n° 1125	Avis
12/06/2013	projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière , (n°1011 et lettre rectificative n°, 1021) Texte Déposé · n° 1130	Projet de loi
12/06/2013	rapport sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière , (n°1011 et lettre rectificative n°, 1021) Commission · n° 1130	Rapport
26/06/2013	projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière Texte Déposé · n° 690	Projet de loi
09/07/2013	avis sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (n°690) Commission · n° 730	Avis
19/07/2013	projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière Texte Déposé · n° 1293	Projet de loi
23/07/2013	rapport sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière Commission · n° 1296	Rapport
10/09/2013	avis sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (n°1293) Commission · n° 1343	Avis
11/09/2013	projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (n°1293) Texte Déposé · n° 1348	Projet de loi
11/09/2013	rapport sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (n°1293) Commission · n° 1348	Rapport
18/09/2013	projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière Texte Déposé · n° 855	Projet de loi
02/10/2013	rapport sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (n°855) Commission · n° 21	Rapport
09/10/2013	projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière Texte Déposé · n° 1422	Projet de loi
23/10/2013	rapport sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière en vue de la lecture définitive (n° 1293). Commission · n° 1493	Rapport

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté

Tableau

Groupe	Adopté	Rejeté	Tombé	Non soutenu	Retiré	Non discuté	Total
SRC	139	5	1	1	20	19	185
Écolo	13	17	3	0	30	6	69
Les Républicains	1	33	1	19	2	2	58
UDI	0	9	2	13	5	12	41
GDR	5	5	0	9	5	5	29
Autres auteurs	15	0	0	0	0	2	17
NI	1	1	0	5	1	0	8
RRDP	0	0	0	1	0	0	1

Scrutins

Date	Scrutin	Résultat	Pour	Contre
25/06/2013 n° 537	l'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. ensemble	adopté	366	174
05/11/2013 n° 686	l'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. ensemble	adopté	358	198