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Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, résolutions, rapports d'information… du plus récemment actif au plus ancien.

3 433 dossiers

DossierProcédurePériodeDocumentsScrutins
Justice : statut de commissaire de justice
L14
Projet de loi ordinaire 26/10/2016
→ 20/04/2017
2 0
Affaires étrangères ; convention d'extradition avec le Cambodge
L14
Projet de ratification des traités et conventions 28/09/2016
→ 20/04/2017
2 0
Transports : habilitation des fonctionnaires chargés du contrôle des transports terrestres à accéder directement aux informations relatives au permis de conduire
L14
Projet de loi ordinaire 22/09/2016
→ 20/04/2017
1 0
Transports : Société du Canal Seine-Nord Europe
L14
Projet de loi ordinaire 14/09/2016
→ 20/04/2017
1 0
Environnement : consultation locale sur les projets ayant une incidence sur l'environnement
L14
Projet de loi ordinaire 08/09/2016
→ 20/04/2017
1 0
Economie : exercice en commun de plusieurs professions libérales
L14
Projet de loi ordinaire 22/08/2016
→ 20/04/2017
1 0
Aménagement du territoire : gares routières et emplacements d'arrêt
L14
Projet de loi ordinaire 22/06/2016
→ 20/04/2017
1 0
Environnement : bilans d'émission de gaz à effet de serre et audits énergétiques
L14
Projet de loi ordinaire 15/06/2016
→ 20/04/2017
1 0
Affaires étrangères : accord avec Maurice sur les investissements
L14
Projet de loi ordinaire 20/01/2016
→ 20/04/2017
2 0
Economie : adaptation de la législation au droit de l'UE en matière financière
L14
Projet de loi ordinaire 13/01/2016
→ 20/04/2017
2 0
Police et sécurité : communication dématérialisée des décisions de minoration du solde de points du permis de conduire
L14
Projet de loi ordinaire 02/12/2015
→ 20/04/2017
1 0
Sports : mesures législatives nécessaires au respect des principes du code mondial antidopage
L14
Projet de loi ordinaire 25/11/2015
→ 20/04/2017
1 0
Travail : portage salarial
L14
Projet de loi ordinaire 19/08/2015
→ 20/04/2017
3 0
Affaires étrangères : accord avec l'Autriche sur la réadmission des personnes en situation irrégulière
L14
Projet de ratification des traités et conventions 08/07/2015
→ 20/04/2017
2 0
Affaires étrangères : protocole avec la Bosnie-Herzégovine sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier
L14
Projet de ratification des traités et conventions 24/06/2015
→ 20/04/2017
2 0
Outre-mer : extension et adaptation de la loi relative à l'enseignement supérieur et à la recherche
L14
Projet de loi ordinaire 10/06/2015
→ 20/04/2017
2 0
Affaires étrangères : accord avec la Bosnie-Herzégovine relatif à la mobilité des jeunes
L14
Projet de ratification des traités et conventions 27/05/2015
→ 20/04/2017
2 0
Affaires étrangères : coopération avec Andorre en matière policière et douanière
L14
Projet de ratification des traités et conventions 27/05/2015
→ 20/04/2017
2 0
Affaires étrangères : coopération technique et assistance mutuelle en matière de sécurité civile avec Andorre
L14
Projet de ratification des traités et conventions 01/04/2015
→ 20/04/2017
2 0
Education : suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation
L14
Projet de loi ordinaire 25/09/2014
→ 20/04/2017
1 0
Logement et urbanisme : logement intermédiaire
L14
Projet de loi ordinaire 16/07/2014
→ 20/04/2017
2 0
Recherche : partie législative du code de la recherche
L14
Projet de loi ordinaire 28/05/2014
→ 20/04/2017
1 0
Economie : modification du cadre juridique de la gestion d'actifs
L14
Projet de loi ordinaire 16/10/2013
→ 20/04/2017
2 0
Police et sécurité : ratification d'ordonnances relatives à la partie législative du code de la sécurité intérieure
L14
Projet de loi ordinaire 18/09/2013
→ 20/04/2017
2 0
Affaires étrangères : coopération avec la Turquie dans le domaine de la sécurité intérieure
L14 · URBANISME
Projet de ratification des traités et conventions 01/08/2012
→ 20/04/2017
2 0
DOSSIER : projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé
L14
Projet de loi ordinaire 19/04/2017 1 0
Questions sociales et santé : données à caractère personnel
L14
Projet de loi ordinaire 19/04/2017 1 0
Agriculture : compte personnel d’activité
L14
Projet de loi ordinaire 19/04/2017 1 0
Prise en charge de la rémunération des personnels des établissements de santé mis à disposition des inspections générales interministérielles et abrogeant les dispositions relatives aux conseillers généraux des établissements de santé et l’ordonnance n°20
L14
Projet de loi ordinaire 19/04/2017 1 0
Les enjeux économiques, environnementaux, sanitaires et éthiques des biotechnologies à la lumière des nouvelles pistes de recherche
L14
Rapport d'information sans mission 14/04/2017 1 0
Fonction publique : compte personnel d’activité, formation, santé et sécurité au travail
L14
Projet de loi ordinaire 12/04/2017 1 0
Questions sociales et santé : Haute Autorité de santé
L14
Projet de loi ordinaire 12/04/2017 1 0
Recherche : données couvertes par le secret médical ou le secret industriel pour le compte de l'Autorité de sûreté nucléaire
L14
Projet de loi ordinaire 12/04/2017 1 0
Prise en compte la protection sociale des Français de l'étranger et réflexion afin de répondre à leurs attentes
L14
Résolution Article 34-1 12/04/2017 1 0
Prise en compte du niveau de services dont bénéficient les Français de l'étranger et réflexion visant à répondre à leurs attentes
L14
Résolution Article 34-1 12/04/2017 1 0
Programme de stabilité pour les années 2017 à 2020 et programme national de réforme
L14
Rapport d'information sans mission 12/04/2017 1 0
Instauration d'une bourse au permis de conduire pour garantir le droit à la mobilité de tous les citoyens
L14
Proposition de loi ordinaire 12/04/2017 1 0
Modification de l'article 1442 du code de procédure civile
L14
Proposition de loi ordinaire 12/04/2017 1 0
Permettre à des accompagnants des élèves en situation de handicap de suivre des élèves en situation de handicap dans des établissements hors contrat
L14
Proposition de loi ordinaire 12/04/2017 1 0
DOSSIER : proposition de loi Tendant à rétablir l’équilibre entre la demande de logements locatifs et l’offre de biens immobiliers mis sur le marché
L14
Proposition de loi ordinaire 12/04/2017 1 0
Prise en compte la situation des retraités expatriés polypensionnés et à dégager des pistes de réflexion visant afin de répondre à leurs attentes
L14
Résolution Article 34-1 11/04/2017 1 0
Dénombrement des Français résidant à l’étranger hors Union Européenne retraités et cotisants à la Caisse des Français à l’étranger qui sont soumis à une double cotisation à la sécurité sociale
L14
Résolution Article 34-1 11/04/2017 1 0
Prise en compte la situation des Français établis aux Etats-Unis au regard de la convention du 31 août 1994 avec les États-Unis visant à lutter contre les doubles impositions afin d'éviter qu'ils ne subissent une double imposition
L14
Résolution Article 34-1 11/04/2017 1 0
Création d'une commission d'enquête sur le fonctionnement du service des impôts des particuliers
L14
Résolution 11/04/2017 1 0
Conditions de financement, de gestion et influence potentielle exercée par les États étrangers sur le lieu de culte niçois d’En-Nour
L14
Résolution 10/04/2017 1 0
Logement et urbanisme : association pour l’accès aux garanties locatives et association foncière logement
L14
Projet de loi ordinaire 05/04/2017 2 0
Environnement : autorisation environnementale
L14
Projet de loi ordinaire 05/04/2017 1 0
Affaires étrangères : convention d’entraide judiciaire avec l'Algérie
L14
Projet de ratification des traités et conventions 05/04/2017 2 0
Bilan d’activité de la commission des Affaires européennes (XIVè législature, 2012-2017)
L14
Rapport d'information sans mission 04/04/2017 1 0
Obligation du port d’arme par les policiers municipaux et renforcement de leurs pouvoirs judicaires
L14
Proposition de loi ordinaire 04/04/2017 1 0