Dossiers / 14^e législature

Affaires étrangères : protocole avec la Bosnie-Herzégovine sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier

Projet de ratification des traités et conventions · assemblee-nationale.fr

Période

24/06/2015

→ 20/04/2017

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
24/06/2015 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Projet de loi n° 2893
24/06/2015 Etude d'impact · Assemblée nationale de la 14ème législature · Projet de loi n° 2893
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires étrangères
24/06/2015 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires étrangères
11/01/2017 Nomination de rapporteur · Commission des affaires étrangères
11/01/2017 Réunion de commission · Commission des affaires étrangères
20/04/2017 Retrait d'une initiative · Assemblée nationale de la 14ème législature · Projet de loi n° 2893

Dépôt	Document	Type
24/06/2015	Etude d'impact sur le projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine portant sur l'application de l'accord du 18 septembre 2007 entre la Communauté européenne et la Bosnie-Herzégovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier Texte Déposé · n° 2893	Projet de loi autorisant la ratification d'une convention
24/06/2015	projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine portant sur l'application de l'accord du 18 septembre 2007 entre la Communauté européenne et la Bosnie-Herzégovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier Texte Déposé · n° 2893	Projet de loi autorisant la ratification d'une convention

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