Dossiers / 14e législature
Affaires étrangères : convention d’entraide judiciaire avec l'Algérie
Projet de ratification des traités et conventions · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 05/04/2017 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 498
- 05/04/2017 Etude d'impact · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 498
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
- 05/04/2017 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 05/04/2017 | Etude d'impact sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire Texte Déposé · n° 498 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 05/04/2017 | projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire Texte Déposé · n° 498 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.